Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge

Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Le projet pilote de médiation familiale permet aux couples sans enfant commun à charge de régler leur séparation à l'amiable.

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Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances

Jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens ont droit jusqu’à un maximum de 3 heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur à la Division des petites créances lorsqu’ils ont déposé une demande et qu’elle est contestée.

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Prémédiation

La prémédiation est un service gratuit d'information et d'aide à la préparation à la médiation. Il est disponible pour tous les couples qui désirent y recourir.

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