Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances

Jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens ont droit jusqu’à un maximum de 3 heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur à la Division des petites créances lorsqu’ils ont déposé une demande et qu’elle est contestée.

Le Ministère a également mandaté les centres de justice de proximité pour offrir automatiquement un service de prémédiation à tous les dossiers contestés de la Division des petites créances déposés à partir du 13 mai 2021.

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