Programme de remboursement volontaire

Programme de remboursement volontaire

Dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, le gouvernement du Québec a mis en place le Programme de remboursement volontaire. Il est entré en vigueur le 2 novembre 2015 et s’est terminé le 15 décembre 2017

Ce Programme donnait l’opportunité aux personnes physiques et aux entreprises de rembourser les sommes qui auraient été payées injustement par les organismes publics dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics. Elles avaient jusqu’au 1er novembre 2016 pour signifier leur intention d’y participer. 

À la suite d’un remboursement monétaire, les participants pouvaient obtenir une quittance les protégeant de toutes poursuites civiles concernant les actes de fraudes ou manœuvres dolosives qui auraient pu être commis dans le cadre de contrats publics. Dans le cadre de ce Programme, la ministre de la Justice agit pour le compte d’un organisme public et peut transiger et donner valablement quittance. Ce programme ne permettait pas aux participants d’obtenir une quittance pour des infractions criminelles ou pénales. Afin d’administrer ce Programme, le gouvernement a nommé M. François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure.

Rapport de mise en œuvre du Programme de remboursement volontaire

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a déposé le Rapport de mise en œuvre du programme de remboursement volontaire à l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.

Ce rapport contient, notamment, le nom des entreprises ou des personnes physiques qui ont participé au Programme, le nom des organismes publics visés ainsi que le montant global des sommes remboursées.

Pour en savoir plus

Retourner en haut