Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels

Ce programme s'adresse aux candidats suivants qui se seront conformés à certaines exigences légales ¹ :

• un organisme à but non lucratif légalement constitué ou un organisme reconnu en vertu d’une loi du Québec;
• une personne physique. 

Les projets qui suivent sont admissibles :

• les recherches sur toute question relative à l’aide aux personnes victimes d’actes criminels;
• les programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les personnes victimes d’actes criminels;
• les projets touchant les problématiques suivantes :
  • les violences subies par les personnes autochtones,
  • les violences commises en contexte conjugal,
  • les violences sexuelles.

Les projets qui ont pour finalité de soutenir la mission globale d’un candidat, c’est-à-dire son fonctionnement de base, ne seront pas retenus.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
• les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
• les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
• la rémunération d'employés pour la réalisation d’activités régulières;
• l’achat d’équipement servant aux activités courantes de l’organisme;
• les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l'objet la demande;
• le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
• les dépenses déjà remboursées par un autre programme. 
  
  

Critères d’évaluation des projets

Un comité analysera les projets sur la base des critères suivants :

1. la qualité est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des intervenants (40 points);
2. la pertinence est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention et de sa concordance avec les objectifs du programme (20 points);
3. l’aspect novateur s'apprécie au regard de la capacité de la personne ou de l'organisme à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique ou à utiliser des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés (10 points);
4. la portée s’apprécie au regard de ses répercussions positives sur l'enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et à moyen termes, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (10 points);
5. l’appui du milieu s’apprécie au regard des appuis reçus par les partenaires du milieu visé ainsi que par la communauté scientifique si applicable. Cet appui peut notamment prendre la forme de contribution financière, humaine ou logistique, ou de lettre d’appui (10 points);
6. la présence d’un montage financier est évaluée au regard de la participation de l’organisme et d’autres partenaires publics et privés au financement du projet, à la présentation d’un budget détaillé et équilibré et au respect des dépenses admissibles (10 points). 
   
   

Modalités d’octroi de l’aide financière

Une convention d'aide financière doit être conclue avec la ministre de la Justice lorsqu'un soutien financier est accordé. Cette convention précise, entre autres, :

• le montant de l’aide;
• les modalités de versement;
• les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d'étape sera exigé pour tous les projets en vue de faire état :

• de leur progression;
• des résultats obtenus et attendus;
• des obstacles rencontrés ou envisagés;
• des attentes répondues ou prévues;
• des dépenses engagées et à venir.

Un rapport définitif sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

• des activités réalisées;
• des résultats obtenus;
• des dépenses réellement engagées.

Seront également exigés les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (dans les Produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les Charges).

Formulaire et documents à fournir

Vous devez obligatoirement fournir tous les documents listés dans cette section pour que votre demande de subvention soit analysée. 

Formulaire et annexes

• formulaire d’aide financière;
• annexe A – prévisions budgétaires;
• annexe B – portrait de l’organisme demandeur 

Ces documents doivent être dûment remplis pour contenir les renseignements suivants :

• les coordonnées complètes de l'organisme;
• une brève description de sa mission et de sa vision, de ses relations avec le milieu et le territoire où le projet ou l'activité sera mis en œuvre;
• une description détaillée du projet, c'est-à-dire :
  • la clientèle visée,
  • un énoncé des objectifs à atteindre et des résultats attendus,
  • le plan de son exécution, y compris un échéancier de réalisation qui inclut la description des activités et leur échéance;

• une prévision budgétaire du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;
• la liste des autres demandes d’aide financière faites auprès d'autres bailleurs de fonds, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue.
  
  

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints au formulaire et aux annexes :

• une copie de l'acte constitutif de l'organisme et de ses règlements généraux^*;
• une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande^*;
• une copie du rapport financier du dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur^*;
• une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^*;
• une copie des lettres d’appui au projet;
• tout autre document pertinent appuyant la demande;
• tout autre renseignement indiqué dans la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ou dans le Règlement sur l’aide financière. 

Dépôt d’une demande d’aide financière

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents requis, devront être transmis en version électronique en utilisant le service d’hébergements de fichiers en ligne (Dropbox) administré par le ministère.

Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergements de fichiers en ligne (Dropbox), vous devez le demander à l’adresse courriel programmefavac@justice.gouv.qc.ca, en précisant :

• le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
• le nom de la personne autorisée par le CA pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergements de fichiers en ligne administré par le ministère doit être transmise au plus tard le 17 octobre 2019.

Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version papier à l’adresse suivante :

Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels
Ministère de la Justice
Direction de l'aide aux victimes et des mesures d'accessibilité
1200, route de l'Église, 7^e étage
Québec (Québec) G1V 4M1