Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels


Le programme fournit une aide financière pour favoriser la réalisation et la diffusion :

  • de recherches sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels;
  • de programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les victimes d’actes criminels.


L’appel de projets pour l'édition 2018-2019 du programme est terminé.

Ce programme s'adresse :

  • à des organismes à but non lucratif légalement constitués ou à des organismes reconnus en vertu d’une loi du Québec;
  • à des personnes physiques. 

Les types de projets suivants sont admissibles :

  • les projets de recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels;
  • des programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les victimes d’actes criminels;
  • les projets touchant les problématiques suivantes :

    • les violences commises en contexte conjugal,
    • les violences sexuelles.

Les types de projets suivants ne seront pas retenus :

  • le soutien à la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes, c’est-à-dire le fonctionnement de base. 

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire ou une portion du salaire représentant l’investissement d’une ou des personnes dans la gestion ou la réalisation du projet;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération d'employés pour la réalisation d’activités régulières;
  • l’achat d’équipement servant aux activités courantes de l’organisme;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l'objet la demande;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme. 

Un comité analysera les demandes sur la base des critères suivants :

  1. la qualité du projet est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, de la qualité des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des intervenants (40 points);
  2. la pertinence du projet est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention, et de sa concordance avec les objectifs du programme (20 points);
  3. l’aspect novateur s'apprécie au regard de la capacité de la personne ou de l'organisme à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique ou à faire appel à des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés (10 points);
  4. la portée s’apprécie au regard de ses répercussions positives sur l'enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et à moyen termes, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (10 points);
  5. l’appui du milieu s’apprécie au regard des appuis reçus par les partenaires du milieu visé ainsi que par la communauté scientifique (si applicable). Cet appui peut notamment prendre la forme de contribution financière, humaine ou logistique, ou de lettre d’appui (10 points);
  6. la présence d’un montage financier est évaluée au regard de la participation de l’organisme et d’autres partenaires publics et privés au financement du projet, à la présentation d’un budget détaillé et équilibré et au respect des dépenses admissibles (10 points). 

Un organisme doit signer une convention d'aide financière avec la ministre de la Justice lorsqu'une aide financière lui est accordée. Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Un rapport d'étape sera exigé pour tous les projets en vue de faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des obstacles rencontrés ou prévus;
  • des attentes répondues ou prévues;
  • des dépenses engagées et à venir.

Un rapport définitif sera exigé dans les 3 mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par le Ministère (dans les Produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les Charges).

Vous devez obligatoirement fournir tous les documents listés dans cette section pour que votre demande de subvention soit analysée. 

Ces documents doivent être dûment remplis en vue de contenir les renseignements suivants :

  • les coordonnées complètes de l'organisme;
  • une brève description de sa mission et de sa vision, de ses relations avec la communauté et le territoire où le projet ou l'activité sera mis en œuvre;
  • une description détaillée du projet, c'est-à-dire :

    • la clientèle visée,
    • un énoncé des objectifs à atteindre,
    • le plan de son exécution, y compris un échéancier de réalisation qui inclut la description des activités et leur échéance;

  • une prévision budgétaire du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;
  • la liste des autres demandes d’aide financière faites auprès d'autres bailleurs de fonds, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue.

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints au formulaire et aux annexes :

  • une copie de l'acte constitutif de l'organisme et de ses règlements généraux;
  • une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande;
  • une copie du rapport financier du dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;
  • une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle;
  • une copie des lettres d’appui au projet;
  • tout autre document pertinent appuyant la demande;
  • tout autre renseignement indiqué dans la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ou dans le Règlement sur l’aide financière. 

Le formulaire de demande d’aide financière doit être signé et transmis en version papier, accompagné de tous les documents requis, à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église, 3e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

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