Programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles

Le Programme de subventions contribue au développement de services, de connaissances et d’expertises pour venir en aide aux personnes victimes d’infractions criminelles au Québec et vise à accorder la priorité aux projets touchant :

1. les clientèles montrant certaines vulnérabilités (p. ex. les enfants, les personnes aînées, les personnes en situation de handicap);
2. la problématique des violences sexuelles;
3. la problématique de la violence conjugale.

Ces priorités doivent se refléter dans l’ensemble des :

• projets favorisant la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation;
• projets de recherche se rapportant à toute question relative à l’aide, à l’accompagnement ou à l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou favorisant leur accompagnement.

Pour faire une demande d’aide financière, la personne qui la formule doit remplir le formulaire qui correspond au volet qu’elle souhaite développer :  

• Volet A – Aide aux personnes victimes : Dans ce formulaire, la ou le responsable de la demande présente un projet pouvant être développé autour de l’un des axes suivants : l’information, la sensibilisation ou l’accompagnement auprès des personnes victimes d’infractions criminelles. Plusieurs axes peuvent être touchés le projet.
• Volet B – Recherche : Dans ce formulaire, la personne qui formule la demande présente un projet de recherche axé sur l’aide, l’accompagnement ou l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou favorisant leur accompagnement. Plusieurs axes peuvent être touchés par le projet.

Si vous avez des questions concernant les types de projets qui ont été financés antérieurement dans le cadre du Programme de subventions, vous pouvez consulter les listes de projets financés antérieurement et disponibles sur la présente page Web.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• le salaire ou une portion du salaire représentant l’investissement d’une ou des personnes dans la gestion ou la réalisation du projet;
• les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
• les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent respecter des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurances ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
• la rémunération de membres du personnel pour la réalisation d’activités régulières;
• l’achat d’équipement servant aux activités courantes de l’organisme;
• les dépenses engagées avant le début du projet qui a fait l’objet de la demande;
• le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
• les dépenses déjà remboursées par un autre programme. 

Le soutien à la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes, c’est-à-dire le fonctionnement de base, n’est pas admissible.

Critères d'évaluation des projets

Un comité analysera les demandes sur la base des critères suivants :

1. La qualité du projet est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, de la qualité des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des personnes intervenantes (40 points);
2. La pertinence du projet est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention ainsi que de sa concordance avec les objectifs du programme (20 points);
3. L’aspect novateur s’estime au regard de la capacité de la personne ou de l’organisme à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique ou à faire appel à des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés (10 points);
4. La portée se mesure au regard de ses répercussions positives sur l’enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et moyen terme, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (10 points);
5. L’appui du milieu s’évalue au regard des appuis reçus par les partenaires du milieu visé ainsi que par la communauté scientifique, s’il y a lieu. Cet appui peut notamment prendre la forme de contributions financière, humaine ou logistique, ou de lettres d’appui (10 points);
6. La présence d’un montage financier est évaluée au regard de la participation de l’organisme et d’autres partenaires publics et privés au financement du projet, à la présentation d’un budget détaillé et équilibré ainsi qu’au respect des dépenses admissibles (10 points). 

Modalités d'octroi de l'aide financière

Un organisme doit signer une entente de subvention avec le ministre de la Justice lorsqu’une subvention lui est accordée. Cette entente précise notamment :

• le montant de l’aide;
• les modalités de versement;
• les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d’étape sera exigé pour tous les projets en vue de faire état :

• de la progression des projets;
• des résultats attendus et obtenus;
• des obstacles rencontrés ou prévus;
• des attentes répondues ou prévues;
• des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois (3) mois suivant la fin du projet pour faire état :

• des activités réalisées;
• des résultats obtenus;
• des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention qu’a versée le ministère de la Justice (dans les Produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les Charges).

Formulaires, annexes et documents à fournir

Vous êtes dans l’obligation de présenter le formulaire adapté à votre demande ainsi que les documents exigés. Pour vous aider à remplir ces documents, nous vous invitons à consulter le Guide de rédaction.

Formulaire et annexes

• Formulaire d’aide financière (volet A ou volet B)
• Annexe A – Prévisions budgétaires
• Annexe B – Portrait de l’organisme demandeur

Documents

Vous êtes dans l’obligation de joindre les documents suivants au formulaire et aux annexes :

• Une copie de l’acte constitutif et des règlements généraux de l’organisme;
• Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;
• Une copie du rapport financier lié au dernier exercice financier adopté lors de l’assemblée générale annuelle la plus récente ainsi que le nom de la vérificatrice ou du vérificateur;
• Une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de l’assemblée générale annuelle précédente.

EXCEPTION :

• Une personne physique faisant une demande n’a pas à joindre ces documents.
• Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, les documents énumérés ci-dessus doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (p. ex. acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle, etc.).

Dépôt d'une demande d'aide financière

La période de dépôt de projets se termine le lundi 9 janvier 2023, à 23 h 59.

Vous devrez transmettre le formulaire de demande d’aide financière choisi dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents requis, en version électronique, en utilisant le service d’hébergement de fichiers en ligne ownCloud qu’administre le ministère de la Justice.

Pour utiliser ce service, vous aurez besoin d’un lien d’accès et d’un mot de passe. Pour les obtenir, écrivez un courriel à l’adresse programmefavac@justice.gouv.qc.ca. Vous devez préciser le nom de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone), ainsi que le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration à déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement doit être transmise au plus tard le 9 janvier 2023, à 18 h. Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors transmettre, en version papier, le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, ainsi que tous les documents requis, à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice du Québec
Direction de l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec)   G1V 4M1