Programme québécois de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire

Le programme québécois de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire vise à permettre au système de justice de prévenir la criminalité associée à la toxicomanie, grâce à des mesures pénales favorisant le traitement des contrevenants toxicomanes tout en protégeant la société.

Ainsi, tel que le permet le Code criminel, le programme autorise le report du prononcé de la sentence, le temps qu’un contrevenant puisse suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance. Il prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, dont les activités de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale.

Formulaires et autres documents

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