Registres
Registre des commissaires à l'assermentation
Dans le cadre de certaines démarches juridiques, vous devez prêter serment avant de témoigner ou de signer un document, par exemple un formulaire. Pour cela, vous devez vous présenter devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère plus officiel au document ou plus crédible à votre témoignage.
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Dans plusieurs situations, vous avez besoin de connaître certains renseignements sur un bien ou une personne. C'est notamment le cas lors du décès d'un proche ou quand vous souhaitez acheter une voiture ou un bateau usagé.
Registre des actions collectives
Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009 dans un palais de justice.
Registre des lettres patentes foncières
Dans certaines situations, vous avez besoin de connaître certains renseignements sur un bien, un immeuble ou une terre du domaine de l'État.
Registre des ventes
La consultation de ce registre permet de s'informer sur les ventes sous contrôle de justice et peut-être d'acquérir des biens à un prix avantageux.
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent.
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent.
Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente.
Pour cela, vous pouvez consulter le registre public des personnes déclarées quérulentes par la Cour du Québec.
Registre public des plaideurs sujets à autorisation des cours municipales du Québec
Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente.
Pour cela, vous pouvez consulter le registre public des plaideurs sujets à autorisation des cours municipales du Québec.
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