Registre des actions collectives

Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009 dans un palais de justice. 

Le registre permet aux avocats et à la population d'obtenir des renseignements. Il rend accessibles les actes de procédure les plus importants, de même que les jugements et les avis destinés aux personnes visées par ces actions.

Pour ce qui est des actions intentées avant le 1er janvier 2009 ou de celles intentées ailleurs au Canada depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez consulter le répertoire national des recours collectifs sur le site de l'Association du Barreau canadien.

Ce registre ne constitue pas le plumitif civil pour les dossiers ouverts en actions collectives. Seuls les actes de procédure et documents déposés au dossier du tribunal constituent des documents officiels.

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