Registre des commissaires à l'assermentation

Dans le cadre de certaines démarches juridiques, vous devez prêter serment avant de témoigner ou de signer un document, par exemple un formulaire. Pour cela, vous devez vous présenter devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère plus officiel au document ou plus crédible à votre témoignage.

Pour obtenir les coordonnées d'un commissaire, vous pouvez consulter le Registre des commissaires à l'assermentation.

Ce registre public vous permet aussi de vérifier si un commissaire à l'assermentation est autorisé à vous faire prêter serment à une date et dans un district judiciaire donnés.

Retourner en haut