Registre des droits personnels et réels mobiliers

Dans plusieurs situations, vous avez besoin de connaître certains renseignements sur un bien ou une personne. C'est notamment le cas lors du décès d'un proche ou quand vous souhaitez acheter une voiture ou un bateau usagé.

Pour cela, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Ce registre public contient différents droits, par exemple :

  • des hypothèques mobilières;
  • des réserves de propriété;
  • des avis de contrat de mariage;
  • des jugements de divorce.

L'inscription de ces droits au registre fait en sorte qu'une fois publiés, ils sont considérés comme connus de toute personne.

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