Registre des ventes
Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile a modifié et a modernisé les façons de faire en matière de vente sous contrôle de justice comme exercice d’un droit hypothécaire ou en exécution d’un jugement.
En effet, plutôt que d’avoir à publier des avis dans un journal distribué dans la localité où la vente aura lieu, les personnes chargées d’une telle vente doivent maintenant publier les avis – principalement ceux relatifs à la vente des biens – dans un nouveau registre entièrement électronique, désigné comme le registre des ventes.
Le registre permet aux personnes chargées des ventes, notamment les huissiers de justice, de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité.
La consultation du registre permet de s’informer sur les ventes et peut-être d’acquérir des biens à un prix avantageux.
