Registre des ventes

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile  a modifié et a modernisé les façons de faire en matière de vente sous contrôle de justice comme exercice d’un droit hypothécaire ou en exécution d’un jugement. 

En effet, plutôt que d’avoir à publier des avis dans un journal distribué dans la localité où la vente aura lieu, les personnes chargées d’une telle vente doivent maintenant publier les avis – principalement ceux relatifs à la vente des biens – dans un nouveau registre entièrement électronique, désigné comme le registre des ventes. 

Le registre permet aux personnes chargées des ventes, notamment les huissiers de justice, de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité. 

La consultation du registre permet de s’informer sur les ventes et peut-être d’acquérir des biens à un prix avantageux.

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