Services
Payer une amende
Si vous avez reçu un constat d'infraction, vous devez payer votre amende au Bureau des infractions et amendes.
L'aide juridique
L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.
Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences
Si vous êtes convoqué devant le tribunal, vous pouvez connaître le moment de votre audience en consultant les extraits des rôles d’audience en ligne.
Centres de justice de proximité
Les centres de justice de proximité sont des organismes offrant des services gratuits d’information juridique.
Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent
À titre d’Autorité centrale du Québec, la ministre de la Justice a pour rôle de s’assurer qu’un enfant rentre chez lui rapidement s’il a été enlevé par son parent au Québec ou ailleurs.
Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite
À titre d’Autorité centrale du Québec, la ministre de la Justice a pour rôle de faire respecter les droits de visite, que ce soit au Québec ou dans un autre État désigné par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international ou interprovincial d’enfants.
Coopération avec l'étranger
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Ce formulaire Web vous aide à estimer le montant que vous devriez débourser ou recevoir pour vos enfants.
Demander la traduction d'un jugement
Le juge peut produire son jugement en anglais ou en français, comme il le souhaite. Ainsi, il peut l’écrire en anglais même si le procès s’est déroulé en français. À ce moment, vous pouvez demander que le jugement soit traduit.
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Si vous désirez consulter un document déposé dans un dossier à la Cour ou désirez prendre connaissance du dossier de l’autre partie dans votre cause, vous pouvez en demander une copie.
Demander la transcription d'un dossier
Dans le cas d'un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel.
Consulter les plumitifs
Service de certification
Dans certains cas, vous devez obtenir des clés et des certificats afin d'assurer la sécurité de vos échanges électroniques avec le gouvernement du Québec. Pour cela, vous pouvez vous adresser au Service de certification.
Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
La ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec.
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