Consulter le plumitif

Vous désirez vous informer sur les antécédents judiciaires d’une personne? Ou vérifier si une entreprise a fait l’objet d’une poursuite ou d’un litige? Dans ce but, vous pouvez consulter le plumitif.

Description

Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec.

Dans les dossiers en matière criminelle, il contient seulement l'information sur les infractions qui ont été commises au Québec.

Toutefois, il exclut l’information des contrevenants qui ont obtenu un pardon.

Sur demande, il peut aussi exclure celle d’un contrevenant qui a fait l’objet :

  • d’un acquittement;
  • d’une libération au moment de l’enquête préliminaire;
  • d’une absolution inconditionnelle;
  • d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Clientèle

Toute personne qui désire vérifier les antécédents judiciaires d’une autre personne ou d’une entreprise en matière civile, criminelle ou pénale.

Démarches

Pour consulter le plumitif, vous devez :

  • soit vous présenter au greffe d’un palais de justice;
  • soit utiliser le service en ligne Les Plumitifs, accessible dans le site Web de la Société québécoise d’information juridique, et payer les frais exigés.

En règle générale, aucune autorisation n’est nécessaire pour accéder au dossier d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.

Coûts

La consultation du plumitif est gratuite au palais de justice. Toutefois, le service en ligne est payant. Veuillez consulter le site de SOQUIJ pour la tarification.

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