Consulter le plumitif

Vous désirez vous informer sur les antécédents judiciaires d’une personne? Ou vérifier si une entreprise a fait l’objet d’une poursuite ou d’un litige? Dans ce but, vous pouvez consulter le plumitif.

Description

Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec.

Dans les dossiers en matière criminelle, il contient seulement l'information sur les infractions qui ont été commises au Québec.

Toutefois, il exclut l’information des contrevenants qui ont obtenu un pardon.

Sur demande, il peut aussi exclure celle d’un contrevenant qui a fait l’objet :

  • d’un acquittement;
  • d’une libération au moment de l’enquête préliminaire;
  • d’une absolution inconditionnelle;
  • d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Clientèle

Toute personne qui désire vérifier les antécédents judiciaires d’une autre personne ou d’une entreprise en matière civile, criminelle ou pénale.

Démarches

Pour consulter le plumitif au sujet d’un individu ou d’une entreprise, plusieurs outils gratuits sont à la disposition du public :

  • Les postes de consultation présents dans tous les palais de justice de la province offrent un accès en libre-service au plumitif;
  • Les comptoirs de renseignements des greffes des palais de justice de la province peuvent fournir certaines informations ainsi que des copies officielles de documents. Notez que des frais pourraient être exigés selon le type de document demandé;
  • Les Centres de justice de proximité, présents dans neuf régions du Québec, offrent un service d’accès au plumitif et d’interprétation de celui-ci;
  • Les archives judiciaires sont classées par la Bibliothèque et archives Nationales du Québec (BaNQ). Il est possible d’y effectuer des recherches sur leurs postes multimédia en se présentant sur place ou en communiquant avec un préposé.

En règle générale, aucune autorisation n’est nécessaire pour accéder au dossier judiciaire d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.

Il est également possible de consulter le plumitif en ligne grâce aux services de la Société québécoise d’information juridique. Adaptée pour les professionnels, cette option requiert un abonnement mensuel et des frais de consultation peuvent également s’appliquer. Pour connaître les tarifs, visitez le site de la Société.

Veuillez noter qu’à part quelques centres de justice de proximité, aucun de ces services de consultation des plumitifs n’offre leur interprétation.

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