Coopération avec l'étranger
Pour obtenir de l’information sur le recouvrement de pensions alimentaires à l’extérieur du Québec :
- (418) 644-8477
- eroaetdivorce@justice.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information sur l’enlèvement international d’enfants :
- (418) 644-7153
- enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information sur la signification et la notification d’actes judiciaires à l’étranger :
- (418) 643-0424 poste 20722
- signification.lahaye@justice.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information sur les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale et pour transmettre ou exécuter des commissions rogatoires :
- (418) 643-0424
- Katie.levasseur@justice.gouv.qc.ca