Demander à l’étranger la signification ou la notification d’actes du Québec en matière civile ou commerciale

La signification ou la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale, en provenance du Québec, pour l’étranger, peut être faite sous certaines conditions en application de la Convention de La Haye.

Informez-vous auprès d’un professionnel du droit (par exemple un avocat ou un huissier) qui se situe au Québec pour ce faire.

Ce professionnel devra faire les démarches nécessaires directement avec l’État visé.

Le ministère de la Justice (Autorité centrale du Québec) n’intervient pas dans ce type de demande.

Retourner en haut