Demander au Québec la signification ou la notification d’actes en matière civile ou commerciale en provenance d’un État étranger
La signification ou la notification, au Québec, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale, en provenance d’un État étranger, peut être faite sous certaines conditions en application de la Convention de La Haye.
Informez-vous auprès d’un professionnel du droit (par exemple un avocat ou un huissier) qui se situe dans l’État étranger pour ce faire.
Ce professionnel devra faire les démarches nécessaires pour une signification ou pour une notification avec le ministère de la Justice (Autorité centrale du Québec). Des frais s’appliquent.
Pour en savoir plus :
