Demander de l’aide lorsqu’un enfant qui réside au Québec est déplacé ou est retenu hors du Canada

Vous pouvez demander de l’aide au gouvernement du Québec si votre enfant qui résidait au Québec a été déplacé ou est retenu par son autre parent hors du Canada.

Cas types où cette assistance ne s’applique pas :

  • l’enfant, vous et l’autre parent résidez tous au Québec;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat.
     
  • l’enfant réside dans une autre province canadienne;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat.
     
  • l’enfant réside à l’étranger, mais ne réside pas dans un de ces États;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat ou l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables d’Affaires mondiales Canada.
     
  • Vous résidez dans un de ces États, votre enfant a été déplacé ou est retenu au Québec et vous souhaitez obtenir son retour dans votre État.

    Vous ne pouvez pas entreprendre des démarches directement avec le Québec en tant que parent. C’est l’Autorité centrale de l’État où vous résidez qui doit communiquer avec le gouvernement du Québec pour entreprendre des procédures. Communiquez avec elle. Le gouvernement du Québec prendra en charge la demande par la suite.

Conditions

Votre enfant doit :

  • être âgé de 15 ans ou moins;
  • se trouver, depuis le déplacement ou le non-retour, dans un de ces États;
  • résider habituellement au Québec;
  • avoir fait l’objet d’un déplacement ou d’un non-retour après l’entrée en vigueur de la Loi avec l’État concerné.

De plus, l’autre parent doit être en violation de votre droit de garde selon la Loi.

Exceptions

Dans certains cas, l’enfant peut demeurer dans un autre pays malgré votre démarche. C’est notamment le cas si l’autre parent peut prouver au tribunal :

  • que vous n’exercez pas effectivement votre droit de garde;
  • que vous avez accepté que votre enfant déménage dans un autre pays;
  • que votre enfant s’oppose à son retour;
  • que le retour de votre enfant risque de l’exposer à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, le place dans une situation intolérable;
  • que votre enfant s’est intégré dans son nouveau milieu de vie (plus d’un an).

Démarche

Pour demander de l’aide du gouvernement du Québec :

  1. remplissez le formulaire Demande en vue du retour de l’enfant;
  2. joignez les documents suivants :

    • un document dans lequel vous devez :

      1. présenter les circonstances dans lesquelles votre enfant a été déplacé ou retenu hors du Canada (par exemple une séparation, un conflit entre conjoints, etc.);
      2. informer l’Autorité de l’existence ou non d’un jugement de garde;
      3. informer l’Autorité des démarches que vous avez faites pour trouver votre enfant et demander son retour;
      4. expliquer, en vous appuyant sur des faits, pourquoi vous croyez que la sécurité et le bien-être de votre enfant sont menacés, si c’est le cas;

  • une copie des billets d’avion;
  • une copie du certificat de naissance de votre enfant;
  • une copie du certificat de mariage;
  • une photo de votre enfant;
  • une photo de l’autre parent;
  • une liste de personnes que vous connaissez (p. ex. grands-parents, oncle, ami, voisin) qui peuvent nous aider à trouver l’adresse où se trouve votre enfant;
  • tout autre document produit par des organismes (ex. : école, garderie, centre médical) qui ont de l’information pouvant être utile à la demande.

Si les documents suivants existent, vous devez aussi les joindre à votre demande :

  • une copie :

    • soit de l’entente homologuée pour la garde de votre enfant dont vous avez convenu avec l’autre parent avant l’enlèvement
    • soit du jugement que le tribunal a rendu sur la garde de votre enfant ou de la demande de changement de garde avant l’enlèvement;

  • une copie des documents que vous avez reçus parce que votre ex-conjoint a demandé au tribunal la garde de votre enfant dans l’État où il se trouve;
  • une copie du mandat d’arrestation que la police a lancé contre l’autre parent;
  • les expertises réalisées dans le cadre des procédures de garde;

    • une lettre du Directeur de la protection de la jeunesse précisant que votre enfant ne fait pas l’objet d’un signalement ainsi qu’un certificat de bonne conduite auprès de la police (facultatif, mais pourrait vous être demandé ultérieurement).

Note : Vous devez rédiger en français ou en anglais tous vos documents selon l’État où se trouve votre enfant.

Dans certains cas, vous devrez les faire traduire dans la langue de l’État où l’autre parent s’est réfugié. Vous en serez informé si c’est le cas à la suite de l’analyse de vos documents.
 

  1. transmettez le tout, par la poste, à l’adresse suivante :
     

Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte – Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Téléphone : 418 643-0424
Télécopieur : 418 528-9716

Ou par courriel : enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca.

Coûts

Cette démarche auprès du gouvernement du Québec est gratuite.

Toutefois les frais de traduction de documents vous incombent.

Bien sûr, si vous entreprenez aussi des démarches judiciaires, vous devrez payer les honoraires de votre avocat dans l’État où se trouve votre enfant (sauf si, par exemple, l’État vous offre gratuitement les services d’un avocat ou des services d’aide juridique).

Les frais en lien avec le retour de votre enfant vous incombent (billets d’avion, frais d’hébergement, etc.)

Pour plus d’information sur les coûts, veuillez communiquer avec l’Autorité centrale du Québec.

Date limite

Vous pouvez déposer une demande d’assistance en tout temps.

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