Demander la copie d'un document déposé au greffe
Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.
Clientèle
Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :
- le demandeur;
- le défendeur;
- l’avocat de l’une des parties.
Démarches
Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :
- remplir le formulaire Demande de copie;
- le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert;
- payer les frais exigés.
Des démarches alternatives, pour obtenir des copies de documents, peuvent varier d'un palais à un autre. Vérifiez la rubrique Services, de la page de coordonnées du palais concerné, pour en savoir plus.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée dans les 30 jours ouvrables qui suivent le paiement des frais.
