Demander la copie d'un document déposé au greffe
Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.
Clientèle
Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :
- le demandeur;
- le défendeur;
- l’avocat de l’une des parties.
Démarches
Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :
- remplir le formulaire Demande de copie;
- le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert;
- payer les frais exigés.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée dans les 30 jours ouvrables qui suivent le paiement des frais.
