Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite

À titre d’Autorité centrale du Québec, la ministre de la Justice a pour rôle de faire respecter les droits de visite, que ce soit au Québec ou dans un autre État désigné par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international ou interprovincial d’enfants. Par conséquent, vous pouvez nous demander de l’aide en vue :

  • d’obtenir un droit de visite à votre enfant dans l’État où il réside;
  • de protéger votre droit de visite si vous éprouvez des difficultés à l’exercer.

Dans ce but, vous devez suivre la démarche suivante.

Clientèle

Tout parent qui désire obtenir ou protéger ses droits de visite avec son enfant.

Conditions

Votre enfant doit :

Démarche

Pour nous demander de l’aide pour obtenir ou protéger un droit de visite, vous devez :

  1. remplir le formulaire Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite et y présenter :

    1. soit l’arrangement que vous proposez à l’autre parent pour exercer un droit de visite (p. ex. : endroit, dates, transport);
    2. soit les difficultés que vous éprouvez à exercer votre droit de visite;

  2. produire un document dans lequel vous résumez les faits survenus;
  3. joindre à votre dossier les documents requis par votre demande;
  4. nous transmettre le tout.

Vous devez rédiger en français ou en anglais tous vos documents selon l'État de destination.

Cependant, dans certains cas, vous devrez les faire traduire dans la langue de l’État où l’autre parent s’est réfugié. À ce moment, nous vous indiquerons dans quelle langue vous ferez traduire vos documents.

Documents requis

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • une copie du certificat de naissance de votre enfant;
  • une photo de votre enfant;
  • une photo de l'autre parent;
  • une liste de personnes que vous connaissez (p. ex. grands-parents, oncle, ami, voisin) qui peuvent nous aider à retrouver votre enfant.

Si les documents suivants existent, vous devez aussi les joindre à votre demande :

  • une copie :

    • soit de l’entente homologuée sur les droits de visite que vous avez convenu avec l’autre parent,
    • soit du jugement vous accordant des droits de visite que le tribunal a rendu;

  • un document présentant les modalités que vous proposez à l’autre parent pour vos visites et votre hébergement.

Coûts

Votre démarche auprès de nous est gratuite.

Bien sûr, si vous entreprenez aussi des démarches judiciaires, vous devrez payer les honoraires de votre avocat. Toutefois, communiquez d’abord avec nous pour savoir si l’État où se trouve votre enfant peut :

  • soit vous offrir gratuitement les services d’un avocat;
  • soit vous reconnaître admissible à l’aide juridique qu’il offre.

Date limite

Vous pouvez déposer une demande d'assistance en tout temps.

Enfant retenu au Québec

Nous pouvons aussi intervenir pour obtenir ou protéger un droit de visite alors que votre enfant réside au Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de votre État.

Liens utiles

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