Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent

À titre d’Autorité centrale du Québec, la ministre de la Justice a pour rôle de s’assurer qu’un enfant rentre chez lui rapidement s’il a été enlevé par son parent au Québec ou ailleurs. Par conséquent, vous pouvez nous demander de l’aide pour retrouver vos enfants et les rapatrier au Québec, sauf dans certains cas

Dans ce but, vous devez suivre la démarche suivante.

Clientèle

Tout parent dont l’enfant a été enlevé par l’autre parent à l'international.

Conditions

Votre enfant doit :

  • être âgé de 15 ans ou moins;
  • se trouver, depuis l'enlèvement, dans un État désigné par la Loi;
  • résider habituellement au Québec;
  • avoir fait l’objet d’un enlèvement après l'entrée en vigueur de la Loi avec l'État concerné.

L’autre parent doit être en violation de votre droit de garde selon la Loi.

Démarche

Pour nous demander de l’aide, vous devez :

  1. remplir le formulaire Demande en vue du retour de l’enfant;
  2. produire un document dans lequel vous devez :

    • nous présenter dans quelles circonstances votre enfant a été enlevé (p. ex. : séparation, conflit entre conjoints);
    • nous informer sur l’existence ou non d’un jugement de garde;
    • nous informer sur les démarches que vous avez faites pour trouver votre enfant et demander son retour;
    • nous expliquer, en vous appuyant sur des faits, pourquoi vous croyez que la sécurité et le bien-être de vos enfants sont menacés, si c’est le cas;

  3. si nous vous le demandons, obtenir une lettre du Directeur de la protection de la jeunesse précisant que votre enfant ne fait pas l’objet d’un signalement ainsi qu'un certificat de bonne conduite auprès de la police;
  4. joindre à votre dossier les documents requis par votre demande;
  5. nous transmettre le tout.

Vous devez rédiger en français ou en anglais tous vos documents selon l'État de destination.

Cependant, dans certains cas, vous devrez les faire traduire dans la langue de l’État où l’autre parent s’est réfugié. À ce moment, nous vous indiquerons dans quelle langue vous ferez traduire vos documents.

Documents requis

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • une copie des billets d'avion;
  • une copie du certificat de naissance de votre enfant;
  • une copie du certificat de mariage;
  • une photo de votre enfant;
  • une photo de l’autre parent;
  • une liste de personnes que vous connaissez (p. ex. grands-parents, oncle, ami, voisin) qui peuvent nous aider à retrouver votre enfant;
  • tout autre document produit par des organismes (ex. : école, garderie, centre médical) qui ont de l’information pouvant être utile à la demande.

Si les documents suivants existent, vous devez aussi les joindre à votre demande :

  • une copie :

    • soit de l’entente homologuée pour la garde de votre enfant que vous avez convenue avec l’autre parent avant l’enlèvement;
    • soit du jugement que le tribunal a rendu sur la garde de votre enfant ou de la demande pour ou en changement de garde avant l’enlèvement;

  • une copie des documents que vous avez reçus parce que votre ex-conjoint a demandé au tribunal la garde de votre enfant dans l’État où il se trouve;
  • une copie du mandat d’arrestation que la police a lancé contre l’autre parent;
  • les expertises réalisées dans le cadre des procédures de garde.

Coûts

Votre démarche auprès de nous est gratuite.

Bien sûr, si vous entreprenez aussi des démarches judiciaires, vous devrez payer les honoraires de votre avocat. Toutefois, communiquez d’abord avec nous pour savoir si l’État où se trouve votre enfant peut :

  • soit vous offrir gratuitement les services d’un avocat;
  • soit vous reconnaître admissible à l’aide juridique qu’il offre.

Date limite

Vous pouvez déposer une demande d'assistance en tout temps.

Enfant retenu au Québec

Dans certains cas, nous pouvons aussi intervenir si l’enfant est retenu au Québec, alors qu’il réside habituellement dans un État désigné par la Loi. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de votre État.

Liens utiles

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