Demander une ordonnance de protection en matière civile

Vous avez le droit d'être protégé contre quelqu'un même s'il n'a commis aucun acte criminel. Si vous ne vous sentez pas en sécurité, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de protection en matière civile.

Cette ordonnance est différente d'un mandat de paix, que vous pouvez obtenir pour empêcher quelqu'un :

  • de vous blesser;
  • de blesser votre conjoint ou votre enfant;
  • de briser vos biens;
  • d'endommager votre terrain ou votre résidence;
  • de diffuser, contre votre volonté, des contenus privés (p. ex. : vidéo, photo).

Description

Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de protection si vous estimez qu'une personne menace :

  • votre santé physique ou psychologique;
  • votre sécurité;
  • votre vie.

Cette décision oblige cette personne à :

  • cesser un comportement jugé menaçant, par exemple du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence psychologique;
  • ne pas commettre certains actes, comme vous demander de l’argent ou vous forcer à vous marier;
  • respecter une obligation que le tribunal lui a imposée pour vous protéger, comme être accompagné d'un tiers lorsqu’il vous rend visite.

Vous pouvez obtenir cette ordonnance sans porter plainte à la police. Ainsi, vous pouvez être protégé même si :

  • aucun acte criminel n’a été commis;
  • la preuve de l'acte criminel est considérée comme insuffisante.

Conditions inscrites à l'ordonnance

Dans certains cas, l'ordonnance de protection peut aussi comporter certaines conditions. En effet, le tribunal peut ordonner à la personne qui vous menace, par exemple, de :

  • remettre ses armes à la police;
  • ne pas communiquer avec vous;
  • ne pas donner à un tiers des renseignements sur vous;
  • rester à l'écart de votre résidence et des lieux que vous fréquentez, comme votre lieu de travail.

Le tribunal peut aussi l'obliger à vous remettre quelque chose ou à vous permettre de récupérer vos effets personnels. Si vous êtes hébergé par un organisme, comme une résidence pour aînés, le tribunal peut aussi contraindre cette personne à vous visiter seulement aux heures prévues par l'organisme, sous la supervision d'un intervenant.

Clientèle

Peu importe votre âge, vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous croyez que votre vie, votre santé ou votre sécurité sont menacées par quelqu'un.

Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l'autorise.

Démarche

Pour demander une ordonnance de protection, vous devez déposer au greffe de la Cour supérieure une demande dans laquelle vous démontrez que votre vie, votre santé ou votre sécurité est menacée.

Délai de traitement

Vous pouvez obtenir rapidement une ordonnance de protection en matière civile. De plus, le tribunal peut la délivrer d’urgence.

Vous pouvez également demander au tribunal une ordonnance de protection interlocutoire, laquelle sera valide pendant le traitement par le tribunal de votre demande.

Période de validité

Votre ordonnance de protection est valable pendant la période fixée par le tribunal.

Sa durée maximale est de 3 ans.

Toutefois, si vous la demandez d'urgence, elle sera alors valable 10 jours.

Non-respect de l'ordonnance de protection

Si la personne visée par l'ordonnance ne la respecte pas, elle peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal.

Elle peut alors être condamnée à :

  • payer une amende;
  • faire du travail communautaire;
  • purger une peine d'emprisonnement d'un an ou moins.

 

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