Demander une ordonnance de protection en matière civile

Le Code de procédure civile permet à la Cour supérieure de rendre une ordonnance pour protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée, notamment dans un contexte de violence.

Vous avez le droit d'être protégé contre quelqu'un, même s'il n'a commis aucun acte criminel. Dans certaines situations, il est possible que vous hésitiez à porter plainte aux services policiers, même si vous croyez que votre vie, votre santé physique ou psychologique, ou votre sécurité est menacée par une personne. Vous pouvez alors demander à un juge de la Cour supérieure de rendre une ordonnance de protection en matière civile.

Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l'autorise.

Cette ordonnance peut servir à empêcher quelqu'un :

  • de vous blesser;
  • de blesser votre conjoint ou votre enfant;
  • de briser vos biens;
  • d'endommager votre terrain ou votre résidence;
  • de diffuser, contre votre volonté, des contenus privés (p. ex. : vidéo, photo).

Elle peut aussi obliger une personne à :

  • cesser un comportement jugé menaçant, par exemple du harcèlement, de l'intimidation ou de la violence psychologique;
  • ne pas commettre certains actes, comme vous demander de l’argent ou vous forcer à vous marier;
  • respecter une obligation que le tribunal lui a imposée pour vous protéger, comme être accompagnée d'un tiers lorsqu’elle vous rend visite.

Dans certains cas, l'ordonnance de protection peut aussi comporter certaines conditions. En effet, le tribunal peut ordonner à la personne qui vous menace, par exemple, de :

  • remettre ses armes à la police;
  • ne pas communiquer avec vous;
  • ne pas donner à un tiers des renseignements sur vous;
  • rester à l'écart de votre résidence et des lieux que vous fréquentez, comme votre lieu de travail.

Le tribunal peut aussi l'obliger à vous remettre des biens ou à vous permettre de récupérer vos effets personnels.

Si vous êtes hébergé par un organisme, comme une résidence pour aînés ou dans un établissement de santé, le tribunal peut aussi contraindre cette personne à vous visiter seulement aux heures prévues par l'organisme, sous la supervision d'un intervenant.

Démarche

La démarche pour demander une ordonnance de protection exige un certain formalisme puisque vous vous adressez à un tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, vous devez rédiger une demande décrivant les faits reprochés et ce que vous demandez au tribunal. Comme vous avez l’obligation de prouver la situation que vous dénoncez et ses conséquences négatives sur votre vie, votre santé ou votre sécurité, vous devez joindre à votre demande les documents pertinents comme une déclaration assermentée d’un témoin ou un rapport médical.

Votre demande doit être déposée au greffe de la Cour supérieure et être transmise par huissier à la personne qui vous menace.

Délai de traitement

Vous pouvez obtenir rapidement une ordonnance de protection en matière civile. De plus, le tribunal peut la délivrer d’urgence. C’est à vous à démontrer que la situation est urgente. Vous pouvez également demander au tribunal une ordonnance interlocutoire pour que cesse la situation menaçante en attendant que le tribunal rende une ordonnance définitive.

Période de validité

Votre ordonnance de protection est valable pendant la période fixée par le tribunal ou pour une durée maximale de 3 ans.

Toutefois, si vous la demandez d'urgence, elle sera alors valable 10 jours.

Non-respect de l'ordonnance de protection

Si la personne visée par l'ordonnance ne la respecte pas, vous devez déposer au tribunal une nouvelle demande pour la faire reconnaître coupable d'outrage au tribunal. C’est à vous à faire la preuve du non-respect de l’ordonnance.

Elle peut alors être condamnée à :

  • payer une amende;
  • faire du travail communautaire;
  • purger une peine d'emprisonnement d'un an ou moins.

Pour plus d’information sur les démarches à entreprendre pour demander une ordonnance de protection, nous vous invitons à communiquer avec le centre de justice de proximité de votre région.

 

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