La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile

Dans le but de faciliter les échanges internationaux des actes judiciaires et extrajudiciaires, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur le 1er mai 1989 au Canada.

C’est la ministre de la Justice du Québec qui agit à titre d'Autorité centrale responsable de l'application de cette Convention pour le Québec. Elle a la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite afin que les actes soient portés à la connaissance des destinataires en temps utile.

Pour demander la signification ou la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire ou pour toute information sur le fonctionnement de la Convention, nous vous invitons à consulter cette section du site ou à communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.

Retourner en haut