L'aide juridique

Une aide financière pour des services juridiques

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l’aide juridique permet à des milliers de Québécois d’avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

Créée en 1972, la Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec.

Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client. En plus des conseils et de la représentation devant les tribunaux, les bureaux d’aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision d’un jugement en matière familiale ou le rajustement des pensions alimentaires.

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.

Le 31 mai 2018 marque une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Volet contributif

Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Les barêmes de contribution en fonction du revenu annuel brut sont disponibles sur le site de la Commission des services juridiques.

Pour en savoir plus

  • Pour connaître votre admissibilité, communiquez avec un bureau d’aide juridique ou consultez le site Internet de la Commission des services juridiques.
  • Pour le rajustement d’une pension alimentaire pour enfants, consultez :

    • www.sarpaquebec.ca ou,
    • téléphonez : 514 873-3563 ou sans frais : 1 855 LeSARPA (537-2772)

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