Organiser ou protéger l’exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec

Lorsque votre enfant réside dans un de ces États à l’extérieur du Québec, vous pouvez demander de l’aide pour :

  • organiser un droit de visite;
  • protéger l’exercice de votre droit de visite si vous éprouvez des difficultés à l’exercer.

Cas types où cette assistance ne s’applique pas

  • l’enfant, vous et l’autre parent résidez tous au Québec;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat.
     
  • l’enfant réside dans une autre province canadienne;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat.
     
  • l’enfant réside à l’étranger, mais ne réside pas dans l’un de ces États;

    Communiquez avec un corps de police local ou un avocat ou l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables d’Affaires mondiales Canada.
     
  • l’enfant réside au Québec, mais vous résidez dans l’un de ces États, et vous souhaitez organiser ou protéger l’exercice d’un droit de visite accordé dans un jugement.

    Vous ne pouvez pas entreprendre de démarches directement avec le Québec en tant que parent. C’est l’Autorité centrale de l’État où vous résidez qui doit communiquer avec le Québec pour entreprendre des procédures. Le Québec prendra en charge la demande par la suite.

Conditions

Les conditions suivantes doivent être remplies pour entreprendre des démarches en organisation ou en protection de l’exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec

Vous devez :

  • résider au Québec.

Votre enfant doit :

  • être âgé de 15 ans ou moins;
  • résider dans un de ces États.

Démarche

  1. Remplissez le formulaire Demande en vue de l’organisation ou de la protection de l’exercice d’un droit de visite :
     
  2. Joignez les documents suivants :
  • Un document qui explique l’arrangement que vous proposez à l’autre parent pour exercer un droit de visite (p. ex. : endroit, dates, transport) ou les difficultés que vous éprouvez à exercer votre droit de visite;
  • Un document qui résume les faits survenus;
  • Une copie du certificat de naissance de votre enfant;
  • Une photo de votre enfant;
  • Une photo de l’autre parent;
  • Une liste de personnes que vous connaissez (p. ex. grands-parents, oncle, ami, voisin) qui peuvent nous aider à trouver l’adresse où se trouve votre enfant.

Si les documents suivants existent, vous devez aussi les joindre à votre demande :

  • Une copie :

    • soit de l’entente homologuée sur les droits de visite dont vous avez convenu avec l’autre parent;
    • soit du jugement vous accordant des droits de visite que le tribunal a rendu.

Note : Vous devez rédiger en français ou en anglais tous vos documents selon l’État de destination.

Cependant, dans certains cas, vous devrez les faire traduire dans la langue de l’État où se trouve votre enfant. Vous en serez informé si c’est le cas à la suite de l’analyse de vos documents.

3. Transmettez le tout par la poste à l’adresse :

Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte – Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1
Téléphone : 418 643-0424
Télécopieur : 418 528-9716

Courriel : enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca

Coûts

Cette démarche auprès du gouvernement du Québec est gratuite.

Toutefois les frais de traduction de documents vous incombent.

Bien sûr, si vous entreprenez aussi des démarches judiciaires, vous devrez payer les honoraires de votre avocat dans l’État où se trouve votre enfant (sauf si, par exemple, l’État vous offre gratuitement les services d’un avocat ou des services d’aide juridique).

Les frais en lien avec l’exercice de votre droit de visite avec votre enfant vous incombent (billets d’avion, frais d’hébergement, etc.)

Pour plus d’information sur les coûts, veuillez communiquer avec l’Autorité centrale du Québec.

Date limite

Vous pouvez déposer une demande d’assistance en tout temps.

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