Agir à titre de juré dans un procès

Les personnes qui doivent se rendre dans un palais de justice sont invitées à prendre connaissance des consignes et conseils présentés dans le Guide d'utilisation des médias sociaux dans les palais de justice.

Devenir juré, c’est-à-dire faire partie d’un jury, est un devoir civique et une grande responsabilité.

Différentes obligations et certains droits sont liés à ce rôle. Selon que vous êtes candidat juré ou juré, vous aurez droit à une indemnisation ou à des allocations. Ces sommes seront établies et versées conformément au tarif applicable.

Lorsque vous recevez un avis de convocation à titre de candidat juré, vous avez l’obligation de le respecter. Si vous ne vous présentez pas à la séance de sélection, vous pourriez être accusé en matière pénale ou faire l’objet d’un mandat d’arrestation pour vous forcer à vous présenter à la cour.

À la suite de la sélection, si vous êtes retenu comme juré dans un procès, la cour ou le personnel du greffe attitré au jury vous expliquera votre rôle ainsi que vos obligations.

Conditions pour devenir juré

Les noms des candidats jurés sont tirés au hasard à partir de la liste électorale. 

Pour devenir juré, vous devez être choisi lors d’une séance de sélection. Toutefois, votre candidature sera rejetée si vous êtes reconnu inhabile à être juré. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi demander d’être exempté ou de reporter votre assignation.

Indemnités du candidat juré et du juré

Que vous soyez candidat juré ou juré, vous avez droit à une indemnité pour votre transport, vos repas et votre hébergement.

Transport

Moyen de transportIndemnité
Transport en communRemboursement du coût du transport en commun, aller-retour
VoitureAllocation de 0,445 $ par kilomètre parcouru
Remboursement du coût du stationnement

Repas

Vous pouvez réclamer le coût de vos repas, jusqu'à concurrence :

  • de 10,40 $ pour le déjeuner;
  • de 14,30 $ pour le dîner;
  • de 21,55 $ pour le souper.

Ces sommes incluent les taxes et le pourboire.

Hébergement

Vous pouvez obtenir une indemnité pour votre hébergement. 

Type d’établissement hôtelierIndemnité
Hôtel De 83 $ à 138 $ par nuitée
Motel ou autre établissement hôtelier79 $

Des pièces justificatives vous seront exigées.

Indemnités supplémentaires pour le juré

En plus des indemnités mentionnées ci-dessus, comme juré, vous avez aussi droit à des indemnités journalières et à des allocations pour garde d’enfants et traitement psychologique. 

Indemnité journalière

Votre indemnité journalière est de 103 $ par jour d’audience ou d’isolement, même dans le cas d’une demi-journée. À partir du 57e jour, elle est augmentée à 160 $. 

Dans certains cas, vous avez droit à une indemnité additionnelle, comme l’illustre le tableau suivant.  

Moment de l’audience ou de l’isolementIndemnité additionnelle
Soir
  • 52 $ (avant minuit)
  • 103 $ (après minuit)
Jour férié et dimanche
  • 103 $ (jusqu’au 56e jour)
  • 160 $ (à partir du 57e jour)

Allocation

Sur ordonnance du juge et présentation de pièces justificatives, vous pouvez avoir droit à une allocation pour :

  • la garde d'enfants ou d'autres personnes à votre charge;
  • un traitement psychologique.

Garde d'enfants ou d'autres personnes à charge

En ce qui a trait à la garde d’enfants ou d’autres personnes à charge, vous pourriez obtenir, par semaine :

 

Nombre de personnes à chargeAllocation
1 personne133 $
2 personnes175 $
3 personnes223 $
4 personnes264 $

Cette somme est ajustée en fonction du coût de la vie le 1er janvier.

Traitement psychologique

Le juge peut vous accorder une allocation pour vous aider financièrement à payer les frais d’un traitement psychologique. 

Cette allocation est de 65 $ par heure, pour une durée maximale de cinq sessions d'une heure.

Obligations du candidat juré et du juré

Agir à titre de juré est une obligation légale. Par conséquent, vous êtes tenu de respecter différentes obligations, qui varient selon que vous êtes candidat juré ou juré.

Candidat juré

Comme candidat juré, vous devez :

  1. vous présenter au palais de justice pour toute séance de sélection à laquelle vous êtes convoqué;
  2. demeurer au palais de justice jusqu'à ce que le juge vous autorise à partir;
  3. demander à être déclaré inhabile si votre situation vous rend inhabile à être juré;
  4. demander une exemption si vous bénéficiez d’un motif d’exemption et que vous ne souhaitez pas agir en tant que juré.

Lorsque vous recevez un avis de convocation, celui-ci est en vigueur pour toute séance de sélection durant une période maximale de cinq mois.

Toutefois, si vous êtes choisi comme juré, vous ne serez plus convoqué à d’autres séances.

Juré

À titre de juré, vous devez protéger la confidentialité des délibérations. Autrement dit, vous ne pouvez pas discuter, après le procès, des échanges que les jurés ont eu lors des délibérations du jury.

Au moment où le jury doit délibérer afin de convenir d’un verdict, le tribunal vous isolera avec les autres jurés. Avant ce moment, vous pouvez habituellement rentrer chez vous après chaque journée d'audience.

Droits du candidat juré et du juré

Agir à titre de candidat juré ou juré vous donne certains droits. Ceux-ci protègent entre autres votre emploi ou votre personne.

Protection de votre emploi

Que vous soyez candidat juré ou juré, vous avez droit à la protection de votre emploi. 

Ainsi, votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, ni vous déplacer parce que vous avez été convoqué comme candidat juré ou avez agi comme juré. Il n'a pas le droit non plus d'exercer à votre endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ni de vous imposer toute autre sanction.

Toutefois, votre employeur n'est pas tenu de verser votre salaire, sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail précise le contraire. 

Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter plainte auprès du Tribunal administratif du travail ou auprès de votre syndicat, s’il y a lieu. 

Pour vous assurer de vos droits, vous pouvez consulter un avocat.

Protection de votre personne

Différentes mesures sont mises en place afin de vous protéger. L’une de ces mesures consiste à vous attribuer un numéro pour la sélection des jurés. 

De plus, un constable spécial ou un agent de sécurité veillera sur vous pendant tout le procès.

Report de votre assignation comme juré

Si vous êtes choisi comme juré, vous pouvez demander de reporter votre assignation à une autre période qui pourrait mieux vous convenir dans les 12 prochains mois.

Toutefois, vous pouvez obtenir un tel report seulement en démontrant que votre situation vous empêche d’agir comme juré pendant la session à laquelle vous êtes convoqué.

Durée de la tâche de juré

Votre tâche comme juré prend fin dès que le procès auquel vous avez été assigné est terminé. Au moment de la sélection, vous serez informé de la durée prévue du procès et par conséquent, de la période pendant laquelle vous serez appelé à agir à titre juré.

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