Agir à titre de témoin expert

Vous êtes convoqué au palais de justice afin d'apporter votre expertise à l'examen de certains faits, objets ou documents présentés lors d'un procès pour un acte criminel? La présentation de votre expertise est un témoignage aux yeux de la cour.

Comme un témoin, vous avez l'obligation de témoigner, sinon vous risquez d'être condamné pour outrage au tribunal. Vous serez alors passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou encore des 2. Cependant, vous avez aussi des droits.

D'ailleurs, en vertu de la Déclaration de principe concernant les témoins, différentes mesures sont prises afin de protéger vos droits et de minimiser les inconvénients qu'entraîne votre témoignage.

Votre rôle est d'aider la cour à mieux comprendre les faits en l'éclairant de votre expertise sur certains éléments, par exemple :

  • la valeur d'un bijou, d'une œuvre d'art ou d'une bande dessinée;
  • l'examen de l'état physique ou mental de l'accusé;
  • le contenu d'un document.

Dans ce but, vous devez répondre aux questions que vous posent le procureur et l'avocat de la défense.

À la Cour du Québec, vous pouvez intervenir à titre de témoin expert dans un procès pour un acte criminel :

Toute personne mandatée pour apporter son expertise à la cour.

Préparation

Pour vous préparer à témoigner, prenez soin de vous familiariser, par exemple, avec l'objet ou le document que vous devez évaluer.

Si vous avez pris des notes lors de l'événement, vous pouvez les relire. Pour les inclure à votre témoignage, vous devez cependant les communiquer au policier-enquêteur.

Témoignage

Pour témoigner :

  • présentez-vous à l'endroit fixé dans votre assignation à témoigner à la date et à l'heure qui y sont précisées;
  • informez de votre présence le policier-enquêteur ou l'avocat de la défense, selon la partie qui vous a convoqué;
  • rendez-vous à la salle d'audience où se tiendra le procès.

Report de votre témoignage

Pour un motif grave, vous pouvez demander le report de votre témoignage. Pour ce faire, communiquez avec le greffe ou avec la partie qui vous a convoqué.

Indemnité journalière

Que vous ayez témoigné ou non, vous pouvez réclamer une indemnité journalière pour votre transport, votre stationnement, vos repas et votre hébergement.

Transport

Vous pouvez réclamer le coût du transport en commun que vous avez utilisé pour vous rendre au palais de justice ou à votre résidence.

Si vous vous déplacez en voiture, vous avez droit à une somme correspondant à 0,43 $ du kilomètre parcouru ainsi qu'au remboursement de votre stationnement.

Des pièces justificatives peuvent vous être exigées.

Repas

Vous pouvez réclamer le coût de vos repas, jusqu'à concurrence :

  • de 10,40 $ pour le déjeuner;
  • de 14,30 $ pour le dîner;
  • de 21,55 $ pour le souper.

Ces sommes incluent les taxes et le pourboire.

Des pièces justificatives vous seront exigées.

Hébergement

Vous pouvez obtenir une allocation pour votre hébergement si vous choisissez de coucher à l'hôtel, parce que votre domicile est éloigné du palais de justice et que vous devez comparaître pendant plusieurs jours. Cette allocation peut aller de 79 $ à 138 $ pour une nuitée à l'hôtel, selon le cas.

Des pièces justificatives vous seront exigées.

Le montant de votre allocation sera toutefois calculé selon l'option la moins coûteuse.

Indemnité pour perte de temps

Vous avez droit à une indemnité pour le temps passé au palais de justice. Cette indemnité est : 

  • de 180 $ par jour;
  • de 90 $ pour une présence de 5 heures ou moins.

Vous avez de nombreuses obligations. Vous êtes tenu, par exemple :

  • de respecter l'assignation à témoigner que vous avez reçue;
  • de suivre les consignes du juge, comme attendre à l'extérieur de la salle d'audience votre tour de témoigner;
  • de témoigner et de répondre aux questions;
  • de dire la vérité.

Vous avez plusieurs droits, qui touchent, par exemple :

  • la protection de votre emploi;
  • l'incrimination;
  • l'intimidation.

Protection de votre emploi

Vous avez droit à la protection de votre emploi. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre emploi pour témoigner. Il ne peut pas vous imposer une sanction pour ce motif.

Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter plainte à la Commission des relations du travail. Vous pouvez aussi exercer un recours pénal.

Incrimination

Vous avez droit à une certaine protection par rapport à ce que vous témoignerez en cour. En effet, personne ne peut retenir contre vous, dans une autre cause, des faits que vous avouerez dans votre témoignage, sauf si vous mentez à la cour ou que vous rendez des témoignages contradictoires.

Intimidation

Vous êtes protégé contre l'intimidation. Si quelqu'un tente d'influencer votre témoignage ou de vous dissuader de témoigner, par exemple par la menace, vous pouvez le dénoncer à la police ou au procureur. Des accusations seront alors portées à son endroit.

Service d'un interprète

Vous pouvez recourir aux services d'un interprète si :

  • vous êtes sourd ou malentendant;
  • vous ne parlez pas couramment la langue utilisée à l'audience.

Votre tâche prend fin quand le juge vous libère, ce qu'il fait habituellement une fois que vous avez témoigné. D'ici là, vous devez rester à la disposition du tribunal.

Dans certains cas, le juge peut vous autoriser à partir sans que vous ayez témoigné. Il peut le faire, par exemple :

  • quand l'accusé plaide coupable;
  • quand l'accusé renonce à l'enquête préliminaire;
  • quand les faits sur lesquels vous devez témoigner ne sont pas contestés.

Il peut aussi vous autoriser à partir parce que la cause est reportée. Dans ce cas, il peut : 

  • soit vous aviser du moment où vous devrez revenir à la cour;
  • soit vous informer qu'une nouvelle assignation à témoigner vous sera transmise.
Retourner en haut