Agir à titre de témoin

Que vous soyez victime ou témoin d’un acte criminel, le tribunal pourrait avoir besoin de votre témoignage pour faire la lumière sur une situation judiciarisée.  

En tout temps, vous pouvez demander de l’aide au centre d'aide aux victimes d'actes criminels pour vous soutenir avant, pendant et après votre témoignage.

Le fait d’avoir été victime ou témoin d’une situation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner devant le tribunal.

Toutefois, si le tribunal veut vous entendre, vous recevrez, par courrier recommandé, une citation à comparaître (communément appelée un subpoena). 

Cette assignation vous oblige à vous rendre dans un palais de justice pour témoigner à une date et à une heure précises. 

Si vous êtes convoqué en cour et que vous ne vous y présentez pas, un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre vous. Vous risquez d'être condamné pour outrage au tribunal. Vous pourriez alors être passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. 

Impossibilité de témoigner au moment prévu

Si, pour un motif grave, vous ne pouvez pas vous présenter à la cour au moment prévu, communiquez sans tarder avec la partie qui vous a convoqué.

En tout temps, vous pourrez bénéficier de différentes mesures pour protéger vos droits et minimiser les inconvénients qu'entraîne votre témoignage.

Différentes mesures sont prises pour vous protéger, en vertu de la Déclaration de principe concernant les témoins.

Votre identité

Vous pouvez demander à un juge de protéger votre identité en certaines circonstances.

Vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance afin d’interdire la divulgation de tout renseignement qui permettrait d’établir votre identité. 

Vous pourriez également demander au juge de rendre une ordonnance afin d’interdire la publication ou la diffusion de tout renseignement permettant d’établir votre identité. Si vous êtes une victime de moins de 18 ans ou que vous témoignez dans le cadre d’un procès concernant certaines infractions à caractère sexuel, le juge doit rendre une telle ordonnance à votre demande. 

Votre adresse

Normalement, quand vous passez à la barre des témoins, vous devez dire au greffier votre nom et votre adresse. 

Si vous craignez pour votre sécurité en divulguant votre adresse, le tribunal peut vous en dispenser ou rendre une ordonnance appropriée. 

Votre adresse sera alors gardée confidentielle.

Votre emploi

Vous avez droit à la protection de votre emploi. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre emploi pour témoigner. Il ne peut pas vous imposer une sanction pour cette absence.

Vous pouvez porter plainte au Tribunal administratif du travail si votre employeur ne respecte pas vos droits.

Vous pouvez aussi exercer un recours pénal.

Incrimination

Personne ne peut retenir contre vous, dans une autre cause, des faits que vous avouerez dans votre témoignage, sauf si :

  • vous mentez à la cour;
  • vous rendez des témoignages contradictoires.

Intimidation

Vous êtes protégé contre l'intimidation. 

Communiquez avec la police ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales responsable du dossier si une personne :

  • vous menace;
  • tente d'influencer votre témoignage;
  • tente de vous dissuader de témoigner. 

Des accusations pourraient être portées contre elle.

Service d'un interprète

Vous pouvez recourir aux services d'un interprète si :

  • vous êtes sourd ou malentendant;
  • vous ne parlez pas couramment la langue utilisée lors de l'audience.

Appui

Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez être accompagné d'un proche. 

Si vous avez moins de 18 ans ou que vous présentez une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander au juge qu’une personne de confiance soit présente à vos côtés pendant le témoignage.

Vous pouvez aussi demander de l’aide au centre d'aide aux victimes d'actes criminels de votre région.

Avant la journée de l’audience :

  • prenez soin de vous rappeler les faits de l’événement que vous avez vécu;
  • consultez la déclaration que vous avez faite à la police (si vous en avez fait une); 

Communiquez avec le policier-enquêteur responsable du dossier si vous n’en avez pas une copie et en désirez une;

  • relisez les notes que vous pourriez avoir prises à la suite de l'événement.

La journée de l’audience :

  • présentez-vous à l'endroit et à l’heure indiqués dans votre citation;
  • informez le policier-enquêteur de votre présence ou l'avocat de l’accusé si c’est ce dernier qui vous a appelé à témoigner;
  • rendez-vous à la salle d'audience lorsque vous y serez appelé.

Dans certains cas, le juge peut vous autoriser à partir du palais de justice sans que vous ayez témoigné. 

Il peut le faire, par exemple :

  • quand l'accusé plaide coupable;
  • quand l'accusé renonce à l'enquête préliminaire;
  • quand les faits sur lesquels vous devez témoigner ne sont pas contestés.

Il peut aussi vous autoriser à partir parce que la cause est reportée. 

Dans ce cas, il peut :

  • soit vous aviser du moment où vous devrez revenir à la cour;
  • soit vous informer qu'une nouvelle citation à comparaître vous sera envoyée.

 

Une fois en cour, vous devez suivre les consignes du juge.

Vous devez vous présenter à la barre des témoins.

Puis, vous devez répondre aux questions du procureur aux poursuites criminelles et pénales et à celles de l'avocat de l’accusé (ou de l’accusé lui-même s’il n’a pas d’avocat). L’accusé sera présent dans la salle pour vous entendre témoigner.

Vous devez dire la vérité.

Votre rôle est de rapporter les faits que vous avez vécus. Vous devez prendre soin de vous rappeler tout ce qui a trait à ces faits, par exemple :

  • les conversations;
  • des dates;
  • des heures;
  • des distances;
  • des lieux;
  • des noms;
  • etc.

Notez que votre témoignage sera de nature publique. 

Des citoyens ou des journalistes pourront prendre connaissance de votre témoignage.

Enfin, votre témoignage prendra fin quand le juge vous libérera.

Vous pourriez être dédommagé pour les dépenses occasionnées par votre témoignage, par exemple, pour la perte de temps, le transport, les repas et l’hébergement. 

Prenez connaissance des indemnités et allocations offertes.

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