Greffe numérique judiciaire du Québec

Le Greffe numérique judiciaire du Québec vous permet d’envoyer électroniquement, aux greffes des palais de justice, certains actes de procédure accompagnés de documents  (formulaires, preuves de notification, etc.) dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale.

Vous pouvez l’utiliser que vous soyez un citoyen ou un professionnel.

Ce greffe offre aussi un service de paiement en ligne des frais judiciaires associés au dépôt de documents, le cas échéant. Le paiement en ligne est possible par cartes de crédit uniquement.

L’utilisateur ne doit pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf pour les actes de procédure suivants :

Liste des actes de procédure

Auprès de la Cour du Québec

  • Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
  • Demande de permis restreint;
  • Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile;
  • Demande de garde en établissement;
  • Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
  • Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale;
  • Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
  • Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
  • Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
  • Acquiescement à la demande;
  • Demande de transfert de district;
  • Demande de suspension des délais;
  • Demande en prolongation des délais;
  • Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
  • Demande en jonction d’instance;
  • Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise);
  • Demande en matière de protection de la jeunesse.

Auprès de la Cour supérieure

  • Injonction;
  • Saisie avant jugement;
  • Demande pour mode spécial de notification;
  • Procédures non contentieuses :

    • Demande de nomination d’un administrateur provisoire;
    • Réévaluation d’un régime de protection;

  • Familial:

    • Toutes les demandes conjointes;
    • Toutes les conventions;

  • Acquiescement à la demande;
  • Demande de transfert de district;
  • Demande de suspension des délais;
  • Demande en prolongation des délais;
  • Demande en jonction d’instance;
  • Demande pour autorisation de soins.

Exclusions

De plus, il ne doit pas recourir au Greffe numérique pour déposer :

  • Un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
  • Une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
  • Un constat d’infraction en matière pénale;
  • Une demande d’autorisation judiciaire;
  • Une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
  • Une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
  • Le greffe d’un notaire;

Les documents doivent être dûment remplis avant leur transmission par le Greffe numérique. Par exemple, pour un acte de procédure devant être accompagné d’une déclaration sous serment, vous devez faire les démarches requises et être assermenté préalablement au dépôt en ligne.

 

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