Greffe numérique judiciaire du Québec

Important : assurez-vous d’utiliser la bonne plateforme de dépôt

Trousse des petites créances 
La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse. Vous pouvez accéder au formulaire de demande aux petites créances en cliquant sur ce lien : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/.

Greffe numérique de la Cour d’appel
La Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une déclaration d’appel en matière civile dans le cas d’un appel de plein droit. Vous pouvez accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel en cliquant sur ce lien : https://courdappelduquebec.ca/greffe-numerique/.

 

Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. Il permet également à toute personne de déposer un acte de procédure, accompagné de documents, auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec et de payer en ligne les frais judiciaires afférents.

Service de dépôt d’un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés

Le service de dépôt d’un cautionnement en matière criminelle du Greffe numérique est disponible les samedis, les dimanches et les jours fériés durant les heures d’ouverture du greffe de comparution de la Cour du Québec.

Services de dépôt d’un acte de procédure et de paiement des frais judiciaires

Le service de dépôt d’un acte de procédure du Greffe numérique permet exclusivement le dépôt électronique d’un acte de procédure et des documents qui l’accompagnent auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, à l’exception des restrictions énoncées ci-dessous. Le Greffe numérique rend également disponible un service de paiement des frais judiciaires en ligne. 

Les documents doivent être dûment remplis avant leur transmission par le Greffe numérique. Par exemple, pour un acte de procédure devant être accompagné d’une déclaration sous serment, vous devez faire les démarches requises et être assermenté préalablement au dépôt en ligne.

Si des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’un acte de procédure, celui-ci ne sera légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.

Les documents sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec dans un délai de 24 h à 48 h ouvrables suivant leur transmission, les demandes urgentes étant priorisées dans un délai de moins de 24 h.

Pour le dépôt d'un acte de procédure en matière civile ou jeunesse, votre paiement devra être acquitté au plus tard 2 jours après la notification de l'avis de paiement pour que votre procédure soit considérée comme reçue à la date de son dépôt au greffe.

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de dépôt pour déposer plus d’un acte de procédure à la fois.

Exclusions

Vous ne devez pas recourir au Greffe numérique pour déposer :

  • un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
  • une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
  • un constat d’infraction en matière pénale;
  • une demande d’autorisation judiciaire (mandat ou télémandat);
  • une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
  • une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
  • le greffe d’un notaire.

De plus, vous ne devez pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf lorsque ceux-ci accompagnent les actes de procédure suivants :

Auprès de la Cour du Québec

  • Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
  • Demande de permis restreint;
  • Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile;
  • Demande de garde en établissement;
  • Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
  • Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale;
  • Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
  • Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
  • Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
  • Acquiescement à la demande;
  • Demande de transfert de district;
  • Demande de suspension des délais;
  • Demande en prolongation des délais;
  • Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
  • Demande en jonction d’instance;
  • Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise);
  • Demande en matière de protection de la jeunesse.

Auprès de la Cour supérieure

  • Injonction;
  • Saisie avant jugement;
  • Demande pour mode spécial de notification;
  • Procédures non contentieuses :

    • Demande de nomination d’un administrateur provisoire;
    • Réévaluation d’un régime de protection;

  • Familial:

    • Toutes les demandes conjointes;
    • Toutes les conventions;

  • Acquiescement à la demande;
  • Demande de transfert de district;
  • Demande de suspension des délais;
  • Demande en prolongation des délais;
  • Demande en jonction d’instance;
  • Demande pour autorisation de soins.

 

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