Procès civil

Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.

Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise. 

Ce litige (ou différend) peut, entre autres, porter sur :

  • des questions concernant des biens, par exemple :

    • un droit de passage sur une propriété;
    • le bornage;
    • les vues.

  • des questions concernant des contrats, par exemple :

    • une dette d'argent;
    • un contrat de vente d'une maison;
    • la destruction d'un bien.

  • des dommages corporels, comme :

    • une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir;
    • une incapacité résultant d'une faute médicale.

  • des questions de droit familial, par exemple : 

    • un divorce;
    • une pension alimentaire;
    • la garde des enfants. 

Important

En matière familiale, les procédures et les délais ne sont pas les mêmes que pour les autres procès civils.

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