Les étapes d'un procès civil

Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.

Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres). 

Un avis d'assignation est envoyé au défendeur en même temps que votre demande  Cet avis l'informera, entre autres, du délai à l'intérieur duquel il doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles il s'expose s'il ne répond pas dans ce délai.

Cette demande peut être rédigée par le demandeur lui-même ou par l'avocat qui le représente.

Distinction entre l'avis d'assignation et la citation à comparaître

L'avis d'assignation n'est pas une citation à comparaître (qu'on appelle souvent un subpœna). 

L'avis d'assignation s'adresse au défendeur alors que la citation à comparaître s'adresse aux témoins, c'est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire en cause. 

Un témoin a le devoir de se présenter et de dire la vérité. S'il refuse, un mandat d'amener peut être lancé contre lui et il peut être tenu aux frais de son défaut.

Le témoin a également le droit d'être informé, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage.

Si un jour vous recevez un avis d'assignation en tant que défendeur, ne négligez pas cet avis.

Un avis d'assignation ne vous demande pas de vous présenter en personne au palais de justice. Il vous demande plutôt de produire, dans le dossier de la cour, un document appelé réponse.

À partir du moment où l'huissier vous remet la demande introductive d'instance  accompagnée de l'avis d'assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire. Si vous ou votre avocat déposez une réponse, vous devez indiquer : soit que vous désirez convenir d'un règlement de l'affaire, soit que vous désirez contester la demande et établir avec le demandeur le protocole de l'instance, soit que vous proposez une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable.

Si vous négligez de le faire, la procédure suivra son cours sans vous et un jugement pourra être rendu contre vous sans que vous ayez pu vous défendre.

Distinction entre l'avis d'assignation et la citation à comparaître

L'avis d'assignation n'est pas une citation à comparaître (qu'on appelle souvent un subpœna). 

L'avis d'assignation s'adresse au défendeur, alors que la citation à comparaître s'adresse aux témoins, c'est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire en cause. 

Un témoin a le devoir de se présenter et de dire la vérité. S'il refuse, un mandat d'amener peut être lancé contre lui et il peut être tenu aux frais de son défaut.

Le témoin a également le droit d'être informé, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage.

Lorsque le défendeur indique dans sa réponse son intention de contester votre demande, vous devez convenir avec lui des points importants pour la suite du procès. Selon la loi, vous êtes tenu de coopérer pour établir le protocole de l'instance (auparavant appelé l'entente sur le déroulement de l'instance).

Le protocole porte notamment sur :

  • le caractère verbal ou écrit de la défense ainsi que le délai à respecter pour la produire;
  • les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde;
  • les modes de notification que les parties comptent utiliser (p. ex. : signification par huissier, par la poste, etc.);
  • les délais pour la production des documents, pièces et autres éléments de preuve (par exemple, une expertise).

Votre protocole doit être déposé au greffe du tribunal dans les 45 jours (3 mois en matière familiale) suivant la date de réception de l'avis d'assignation. Par la suite, dans les 20 jours suivant le dépôt, le tribunal analyse votre protocole selon les directives établies par le juge en chef. Il peut aussi arriver que les parties soient convoquées à une conférence de gestion à l'intérieur de ce délai de 20 jours.

Si les parties ne s'entendent pas

Il arrive que les divergences entre les parties sont telles qu'elles ne peuvent établir le protocole. Dans ce cas, vous ou l'autre partie dépose, dans le délai prévu de 45 jours, sa proposition de protocole et indique les points de divergence.

Le tribunal peut ensuite :

  • vous convoquer pour établir le protocole, ou;
  • l'établir, même d'office.

Effets du protocole de l'instance

Le protocole de l'instance accepté par le tribunal ou établi avec lui s'impose aux parties qui sont tenues de le respecter.

En tant que défendeur, vous devez exposer dans votre défense tous les éléments de droit ou de fait qui vous amènent à contester la demande de votre partie adverse. Votre défense exprime votre version de la situation.

Dans le cadre de votre défense, vous pouvez :

  • admettre certains faits;
  • soulever tout fait pertinent;
  • nier des faits, en justifiant pourquoi;
  • ignorer des faits que vous ne connaissiez pas;
  • soulever des points de droit. 

Un exemple de point de droit pouvant être soulevé est la prescription. Lorsque vous invoquez la prescription, vous prétendez que le demandeur a attendu trop longtemps avant de faire valoir ses droits et qu'il ne peut plus vous poursuivre.

Défense orale ou écrite ?

De manière générale, la défense est orale

Elle est orale, notamment, lorsque le litige concerne : 

  • des demandes en matière familiale (pension alimentaire, droit de garde);
  • la fixation d’une somme d’argent réclamée à la suite d’un contrat;
  • la fixation d’une somme d’argent due en réparation d’un préjudice établi.

La défense est écrite si l'affaire présente un degré de complexité ou des circonstances spéciales qui le justifient. 

Le caractère oral ou écrit de votre défense :

  • doit être précisé dans le protocole de l’instance;
  • peut être convenu entre vous et le demandeur;
  • peut être demandé par vous ou l’autre partie dans sa proposition de protocole de l’instance;
  • peut être déterminé par le tribunal. 

Si la défense est écrite, le délai à respecter pour la produire doit être indiqué dans le protocole de l’instance.

Transfert de cause vers les petites créances

Si vous êtes poursuivi devant la Chambre civile de la Cour du Québec, vous pouvez, à certaines conditions, demander que votre cause soit transférée vers la Division des petites créances.

Que votre cause soit entendue à la Cour d’Appel du Québec, la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec, vous pouvez demander la tenue d’une « conférence de règlement à l'amiable », avec l’accord de la partie adverse, et ce, à toute étape du processus judiciaire.

Présidée par un juge, cette demande conjointe permet souvent d’en arriver à une entente en faisant épargner temps et argent aux personnes impliquées qui, de cette façon, évitent la tenue du procès. 

Cette conférence a lieu à huis clos, sans frais ni formalités. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel.

Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. 

Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l'ordonne.

Lorsqu'une cause est entendue à huis clos, cela signifie que le public ou toute autre personne qui n'a rien à voir avec l'affaire ne peut y assister. Certaines personnes sont cependant admises à l'audience : les avocats et les notaires, leurs stagiaires ainsi que les journalistes. Ces derniers peuvent, en principe, faire un enregistrement sonore des débats et de la décision, mais ne peuvent le diffuser. En aucun cas, la captation d'images n'est permise.

Toutes les personnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s'y comporter avec respect et retenue et elles doivent obéir aux ordres du tribunal ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d'outrage au tribunal.

Selon le Code civil du Québec, la partie qui avance des faits doit les prouver à la satisfaction du tribunal. Toutes les parties (autant le demandeur que le défendeur) ont donc intérêt à rassembler le plus de preuves possible afin de convaincre le juge.

Présentation de la preuve

Pour présenter leurs preuves, le demandeur et le défendeur peuvent :

  • déposer des écrits;
  • faire entendre des témoins;
  • invoquer des présomptions (généralement fixées par la loi);
  • faire valoir des aveux (de la part de la partie adverse);
  • présenter un élément matériel (un objet).

S'il s'agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Toutefois, s'il s'agit d’un document juridique (un bail, un contrat de prêt, une donation, etc.), la loi considère que l'écrit est la meilleure preuve. 

Il existe plusieurs sortes d'écrits, tels que : 

  • des écrits authentiques (pouvant être rédigés par un notaire ou un huissier, par exemple);
  • des écrits sous seing privé (rédigés et signés par les parties elles-mêmes);
  • des lettres privées;
  • des registres;
  • des inscriptions dans un agenda;
  • tout autre document pertinent.

De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l'origine sont les plus difficiles à contester.

Dans certaines situations, l’écrit est la seule preuve permise. En matière civile, c’est le cas lorsque la valeur de la réclamation dépasse la somme de 1 500 $. Dans ce cas, il n’est généralement pas permis de faire entendre des témoins, sauf si le juge l’autorise.

Lorsque la preuve par témoins est permise, il faut toujours faire témoigner une personne qui était présente lors des faits. La preuve par ouï-dire n'est pas permise.

Après avoir entendu votre preuve et celle de la partie adverse, le juge entend les plaidoiries.

Évaluation de la preuve

En règle générale, le juge jouit d'une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. C'est ce qu'on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». Chaque partie doit donc soumettre les meilleures preuves possible pour convaincre le juge. 

Après avoir entendu les plaidoiries et étudié le dossier, le juge prendra sa décision selon le principe de la prépondérance de la preuve. Cela signifie qu'il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes pour soutenir sa position. 

S'il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur n'a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande.

La plaidoirie est l’argumentation dans laquelle chaque partie impliquée au procès civil expose sa version des faits. Le demandeur (ou son avocat) est entendu avant la partie défenderesse (soit la personne poursuivie ou son avocat). 

Chaque partie tentera d’être la plus convaincante possible dans son exposé des faits et de ses prétentions.

Dans un procès civil simple, le juge peut rendre son jugement oralement et devant les parties en salle d’audience. 

Si l'affaire est complexe, le juge peut vouloir réfléchir, avoir besoin d'étudier la preuve. Il peut parfois prendre plusieurs mois avant de rendre un jugement écrit. Son jugement s'appuiera sur le droit et la solidité de la preuve qui lui a été soumise.

Le juge rendra sa décision soit en faveur du demandeur (en acceptant sa demande), soit en faveur du défendeur (en rejetant la demande du demandeur). Il peut aussi arriver que le juge donne raison au demandeur seulement sur certains points.

Avis et copie de jugement

Une fois la décision du juge rendue, chaque partie en cause reçoit une copie du jugement. Vous pouvez en obtenir une copie additionnelle en vous présentant au greffe civil du palais de justice, ou en faisant une demande par écrit ou par téléphone. 

Notez qu’il y a des frais prévus au Tarif judiciaire en matière civile pour l’obtention de copies additionnelles.

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