Quel tribunal jugera votre cause?

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance constituent le premier palier en mesure d’entendre une cause. Au Québec, les tribunaux civils de première instance sont principalement :

  • la Cour du Québec, qui comprend :

    • la Chambre civile, à l'intérieur de laquelle se trouve la Division des petites créances,
    • la Chambre de la jeunesse (qui s’occupe entre autres des questions d’adoption et de protection de personnes d’âge mineur);

  • la Cour supérieure du Québec.

Il est à noter que toutes les demandes de pension alimentaire ou d’injonction sont entendues par la Cour supérieure.

À quel tribunal vous adresser?

Certains critères sont pris en considération pour déterminer quel tribunal entendra votre cause. 

Le montant de la cause

La somme pour laquelle vous poursuivez est l’un de ces critères. La Cour du Québec (Chambre civile) entend les causes pour lesquelles la valeur des réclamations est de moins de 85 000 $. 

Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire sera entendue à la Division des petites créances. 

Si votre réclamation se situe entre 15 000,01 $ et 84 999,99 $, votre affaire relève de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Si votre réclamation est de 85 000 $ ou plus, votre affaire sera entendue par la Cour supérieure.

Autres critères

D'autres critères peuvent venir modifier ou annuler le critère du montant de la réclamation :

  • le statut des poursuivants, par exemple :

    • une personne participant à une action collective, ce qui mène en Cour supérieure, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une personne morale qui a eu, au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail et dont le montant de la réclamation est d'au plus 15 000 $, ce qui mène à la Division des petites créances;
    • une personne morale ayant eu, au cours des 12 mois précédant la demande de poursuite, plus de 10 personnes liées à elles par contrat de travail, ce qui mène à la Chambre civile de la Cour du Québec, si le montant de la réclamation est inférieur à 85 000 $, ou à la Cour supérieure, si le montant de la réclamation est de 85 000 $ ou plus;

  • la nature du litige, par exemple :
    • une question de droit familial, telle qu’une pension alimentaire, dont la Cour supérieure disposera, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une question concernant l’administration municipale ou scolaire, telle que le paiement des taxes, dont la Chambre civile de la Cour du Québec disposera.
Retourner en haut