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Quel tribunal jugera votre cause

Tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance constituent le premier palier en mesure d’entendre une cause. Au Québec, les tribunaux civils de première instance sont principalement :

  • la Cour du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui comprend :
    • la Chambre civile, à l'intérieur de laquelle se trouve la Division des petites créances,
    • la Chambre de la jeunesse (qui s’occupe entre autres des questions d’adoption et de protection de personnes d’âge mineur);
  • la Cour supérieure du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Toutes les demandes de pension alimentaire ou d’injonction sont entendues par la Cour supérieure.

Critères de détermination du tribunal

Certains critères sont pris en considération pour déterminer quel tribunal entendra votre cause. 

Le montant de la cause

La somme pour laquelle vous poursuivez est l’un de ces critères. La Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la valeur des réclamations est de moins de 75 000 $. 

Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire pourrait être entendue à la Division des petites créances

Si votre réclamation se situe entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $, votre affaire relève de la Cour du Québec.

Si votre réclamation se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.

Si votre réclamation est de 100 000 $ ou plus, votre affaire relève de la Cour supérieure.

Autres critères

D'autres critères peuvent venir modifier ou annuler le critère du montant de la réclamation :

  • le statut de celui qui intente le recours (appelé le demandeur), par exemple :
    • une personne participant à une action collective, ce qui mène en Cour supérieure, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une personne morale qui a eu, au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail et dont le montant de la réclamation est d'au plus 15 000 $, ce qui mène à la Division des petites créances;
    • une personne morale ayant eu, au cours des 12 mois précédant la demande de poursuite, plus de 10 personnes liées à elles par contrat de travail, ce qui mène à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon la somme réclamée.
  • la nature du litige, par exemple :
    • une question de droit familial, telle qu’une pension alimentaire, dont la Cour supérieure disposera, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une demande en matière d’adoption dont la Cour du Québec disposera.

Dernière mise à jour : 2 août 2023

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