Processus judiciaire au criminel

Si vous avez commis une infraction criminelle, vous pouvez faire l'objet d'un procès pour déterminer si vous êtes coupable ou innocent du crime que l'on vous reproche.

Même si vous êtes accusé, vous bénéficiez de la présomption d'innocence, et ce, tant que votre culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable.

Quand une personne croit être témoin ou victime d'une infraction criminelle que vous auriez commise, elle peut porter plainte contre vous à la police. Le service de police décide alors s'il mène ou non une enquête.

À la fin de l'enquête, les policiers peuvent vous arrêter s'ils ont des motifs raisonnables de croire que vous avez bien commis une infraction criminelle. Ils vous privent ainsi de votre liberté de façon temporaire, sauf exception. Toutefois, si vous avez moins de 18 ans, ils peuvent aussi adopter des mesures extrajudiciaires à votre égard.

Les policiers soumettent alors un rapport d'enquête au procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui évalue si la preuve est suffisante. Ils peuvent ensuite vous libérer.

Après votre libération

Si les policiers vous libèrent, ils peuvent :

  • soit vous remettre une citation à comparaître;
  • soit vous faire signer une promesse de comparaître, qu'ils vous remettront ensuite;
  • soit vous demander de prendre un engagement.

Ces documents mentionnent, notamment, où et quand vous devrez vous présenter devant le tribunal.

Si les policiers ne vous ont rien remis au moment de votre libération ou s'ils ne vous ont pas arrêté, vous pouvez recevoir plus tard une sommation à comparaître. Cette sommation mentionne aussi où et quand vous devrez vous présenter devant le tribunal.

Vous pouvez aussi faire l’objet d’un mandat d’arrestation.

Après avoir consulté le rapport d'enquête et la preuve, le procureur peut :

  • soit appliquer à votre endroit :

    • une mesure de traitement non judiciaire, c'est-à-dire vous transmettre un avertissement ou une mise en demeure (s’applique à certaines infractions criminelles seulement);
    • une sanction extrajudiciaire, si vous avez moins de 18 ans.

  • soit porter des accusations contre vous.

S'il estime que la preuve est insuffisante, il peut fermer le dossier ou demander une enquête complémentaire.

Dénonciation

Le procureur produit une dénonciation une fois qu'il a déterminé quelles infractions vous avez commises selon la preuve qu'il a reçue. Ce document décrit les infractions qui vous sont reprochées sous chaque chef d'accusation retenu contre vous. Il est ensuite soumis à un juge de paix, qui doit le signer afin de vous accuser formellement.

Vous devez comparaître devant le juge au moment prévu dans le document que vous avez reçu.

Au moment de la comparution, vous devez être informé de l'accusation portée contre vous. C'est pourquoi elle débute toujours par la lecture de l’accusation se trouvant dans la dénonciation.

Lors de la comparution, vous pouvez :

  • plaider coupable et recevoir votre sentence immédiatement;
  • plaider non coupable. Dans ce cas, le juge fixera la date du procès;
  • demander de recevoir la preuve de la poursuite et demander le report de votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité à une prochaine date. 

Dans certains cas, vous devez choisir si vous voulez un procès :

  • devant un juge seul;
  • devant un juge et un jury.

Si vous êtes détenu au moment de votre première comparution, le juge tient une audience pour déterminer s'il maintient votre détention jusqu'à votre procès ou s'il vous libère. Votre libération peut être assortie de certaines conditions.

Le juge doit tenir cette audience dans les 3 jours qui suivent votre première comparution, sauf si vous consentez à un plus long délai. 

Motifs justifiant votre détention

Le juge peut maintenir votre détention pour l'un des motifs suivants :

  • vous risquez de ne pas vous présenter devant le juge pour la suite des procédures judiciaires;
  • vous êtes considéré comme dangereux, car le juge estime que vous pouvez :

    • commettre d'autres infractions; 
    • détruire la preuve;
    • ennuyer la victime ou les témoins;

  • votre détention est nécessaire pour maintenir la confiance du public à l'endroit du système judiciaire.

Conditions de votre libération

Le juge peut autoriser votre libération sous certaines conditions. Selon l'infraction que vous avez commise, ces conditions peuvent être, par exemple :

  • demeurer à une adresse fixe;
  • ne pas communiquer avec la victime;
  • ne pas consommer d'alcool ou de drogues;
  • ne pas posséder une arme;
  • avoir une bonne conduite et ne pas troubler la paix;
  • vous présenter au tribunal lorsque vous y êtes convoqué.

Vous devez les respecter jusqu'à la fin du procès, sinon vous commettez une nouvelle infraction qui peut entraîner votre retour en détention.

Un cautionnement peut aussi vous être demandé.

Cautionnement

Le juge peut exiger une somme d'argent pour assurer que vous respecterez vos conditions et que vous serez présent au tribunal.

Selon l'ordonnance du juge, vous devrez :

  • soit la déposer au greffe de la cour;
  • soit vous engager à le faire.

Cet engagement peut également être exigé d’une tierce personne : celle-ci est alors désignée par le terme de « caution ». Il pourrait s’agir, par exemple, d’un membre de votre famille ou d’un ami.

Si vous ne respectez pas vos conditions, cette somme est confisquée. Sinon, en principe, à la fin des procédures judiciaires, elle est rendue à la personne qui l'a versée, peu importe si vous êtes acquitté ou déclaré coupable.

Avant le procès, le procureur doit vous remettre toute la preuve qu'il détient contre vous. Par conséquent, il doit vous transmettre une copie des éléments suivants issus de l'enquête policière :

  • des déclarations des témoins;
  • des rapports de police;
  • des photos;
  • des enregistrements vidéo ou audio.

Le procureur doit aussi vous transmettre toute preuve qu'il ne prévoit pas utiliser au procès, par exemple parce qu'elle peut démontrer votre innocence.

En règle générale, la divulgation de la preuve s'effectue au moment de la première comparution. Toutefois, elle peut aussi avoir lieu avant ou après votre comparution.

Une fois la preuve évaluée, vous pouvez négocier un règlement à l'amiable. Dans ce cas, vous rencontrerez en privé le procureur en compagnie de votre avocat, si vous avez choisi d'être représenté.

Habituellement, un tel règlement est une peine réduite.

Si vous avez commis un acte criminel grave, comme un meurtre, une enquête préliminaire sera tenue avant votre procès si vous ou le procureur le demandez. Cette enquête vise à établir si la preuve est suffisante pour tenir un procès.

Dans le cas contraire, vous êtes libéré.

À la suite de cette enquête, le juge détermine si vous devez subir un procès pour chaque chef d'accusation porté contre vous. Il peut donc retirer des chefs d'accusation. Il peut aussi en ajouter si l'enquête préliminaire le justifie.

Vous pouvez renoncer à la tenue d'une enquête préliminaire si le procureur y consent.

Le procès est une audience au cours de laquelle le procureur doit convaincre le juge de votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Pour cela, il doit prouver que vous avez commis l'infraction, entre autres :

  • en faisant entendre à la cour des témoins, dont la victime si possible, et des témoins experts;
  • en y présentant des éléments de preuve matériels. 

Vous n'êtes pas obligé de témoigner ni de présenter des témoins. Cependant, vous pouvez le faire afin de soulever un doute raisonnable sur votre culpabilité. Si vous témoignez, vous devez toutefois répondre au contre-interrogatoire du procureur. En effet, le procureur et votre avocat peuvent contre-interroger tous les témoins présentés par l'autre partie. 

Une fois la présentation de la preuve est terminée, votre avocat ainsi que le procureur présentent leurs plaidoiries. Cette étape du procès leur sert à :

  • faire ressortir les faits importants de la cause;
  • présenter différents arguments pour démontrer votre culpabilité ou votre innocence.

Si le procès s'est tenu devant jury, ce dernier reçoit ensuite les directives du juge, puis il se retire afin de déterminer s'il prononce un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité à votre endroit. Le juge en tiendra compte dans son jugement.

À la fin du procès, le juge doit décider si vous êtes coupable ou innocent de chaque chef d'accusation porté contre vous. Il peut ainsi vous acquitter de certains chefs et vous déclarer coupable d'autres. 

De plus, il peut vous déclarer coupable d'un autre chef d'accusation dont la gravité est moindre que celui d'abord retenu. Il peut le faire s'il est convaincu que vous avez commis l'infraction, mais qu'il doute de certains éléments. 

Le juge peut prononcer son jugement immédiatement ou le reporter afin d'y réfléchir. Il peut le rendre à l'écrit ou à l'oral.

Le juge peut prononcer la peine :

  • dès que vous plaidez coupable;
  • dès qu'il vous déclare coupable.

Cependant, il le fait habituellement à une autre audience. Au cours de ce délai, le juge peut tenir une audience au cours de laquelle le procureur et votre avocat pourront lui soumettre : 

  • des éléments de preuve pertinents pour l'aider à déterminer la peine;
  • des observations sur la peine qu'il devrait appliquer.

Ils pourront aussi faire entendre des témoins, dont la victime, et des témoins experts. Ces derniers fourniront au juge des renseignements utiles à la détermination de la peine.

Le juge peut aussi demander, notamment :

  • un rapport présentenciel à un agent de probation;
  • un rapport prédécisionnel à un délégué à la jeunesse.

Ces documents doivent décrire votre personnalité et présenter vos antécédents judiciaires, entre autres renseignements.

Si la victime a rempli et transmis le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime, le juge doit aussi tenir compte des blessures physiques et psychologiques et des pertes financières qu'elle y mentionne.

Objectifs de la peine

Le juge doit prononcer une peine juste et raisonnable, qui est proportionnelle à la gravité de l'infraction que vous avez commise. Cette peine vise notamment à :

  • protéger la société;
  • dénoncer un comportement illégal;
  • amener d'autres personnes à ne pas adopter le comportement puni.

Le juge peut choisir une peine qui favorise votre réinsertion sociale. Il peut aussi vous obliger à réparer les torts que vous avez causés à votre victime, par exemple en vous ordonnant de lui verser une somme d'argent à titre de dédommagement.

Si vous estimez que le juge a fait une erreur, vous pouvez en appeler de son jugement. Une permission n'est cependant pas toujours nécessaire. En effet, dans certains cas, il peut arriver que votre dossier soit appelable de plein droit.

Si la Cour d'appel accepte d'entendre votre cause, elle peut confirmer ou annuler le jugement qui vous concerne. Elle peut aussi ordonner la tenue d'un nouveau procès.

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