Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents

Vous avez intimidé ou blessé un camarade de classe ? Vous avez volé un bijou, un chandail ou une voiture ? Vous avez conduit un véhicule alors que vous aviez bu ou pris de la drogue ? Peu importe l'infraction qui vous est reprochée, vous risquez de subir un procès si vous avez 12 ans ou plus. Dans certains cas, vous pouvez aussi recevoir une peine pour adultes si vous êtes âgé de 14 ans ou plus.

Le processus judiciaire qui s'applique à vous est semblable à celui de l'adulte. Ainsi, si vous avez commis une infraction criminelle, la police peut vous arrêter et prendre votre photo et vos empreintes digitales. Elle peut aussi vous garder en détention. De plus, si des accusations sont portées contre vous, votre cause suivra sensiblement les mêmes étapes que celle d'un adulte.

Néanmoins, en tant que mineur, vous avez droit à des mesures extrajudiciaires, à des sanctions extrajudiciaires et à des peines spécifiques.

Une mesure extrajudiciaire, c'est une décision prise par un policier à votre égard, dans laquelle il vous fait subir un procès pour l'infraction que vous avez commise. Il vise ainsi à vous responsabiliser de vos actes sans passer par le processus judiciaire.

Le policier peut appliquer l'une des 4 mesures extrajudiciaires suivantes :

  • ne prendre aucune mesure à votre endroit;
  • vous donner un avertissement;
  • vous donner une mise en garde;
  • vous obliger à participer à un programme communautaire susceptible de vous aider à ne pas commettre de nouvelles infractions.

Peu importe la mesure qu'il retient, le policier peut aviser vos parents de l'infraction que vous avez commise. 

Il peut aussi inscrire que vous faites l'objet d'une telle mesure dans le système informatisé du Centre des renseignements policiers du Québec. Ce système donne aux services de police accès à différents fichiers de renseignements, par exemple ceux de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Prise d'aucune mesure

Si la situation le permet, le policier peut choisir de ne prendre aucune mesure à votre endroit. Il le fait s'il juge qu'aucune mesure n'est nécessaire parce que :

  • vous avez commis une infraction mineure;
  • vous n'avez blessé personne;
  • vous n'avez pas causé de dommages.

Avertissement

Le policier peut vous donner un avertissement, lequel est de nature informelle. Il peut alors vous informer sur les conséquences de vos gestes.

Mise en garde

Le policier peut vous donner une mise en garde s'il le juge nécessaire. De nature officielle, la mise en garde peut prendre la forme d'une lettre transmise à vous et à vos parents dans laquelle il vous convoque avec vos parents au service de police.

Lors de cette rencontre, le policier vous informera, ainsi que vos parents, sur vos activités et leurs conséquences.

Participation à une activité

Dans certains cas, le policier peut préférer vous faire participer à une activité afin de vous décourager de commettre une nouvelle infraction. Il peut le faire, par exemple, parce que l'infraction que vous avez commise entraîne des conséquences sérieuses.

Il pourrait alors vous demander :

  • soit de participer à une activité d'information et de sensibilisation;
  • soit d'effectuer un travail bénévole.

Toutefois, il peut prendre cette mesure seulement si vous l'acceptez.

Transmission du dossier au procureur

Si le policier juge qu'aucune mesure extrajudiciaire ne convient, il transmet votre dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Le procureur évalue la preuve et, en fonction des sanctions extrajudiciaires, il peut :

  • vous transmettre une mise en garde et arrêter les procédures;
  • transmettre votre dossier au Directeur de la protection de la jeunesse, qui pourrait vous donner une sanction extrajudiciaire;
  • porter des accusations contre vous.

Le procureur peut aussi décider de transmettre votre dossier au Directeur de la protection de la jeunesse après votre première comparution devant le juge.

Si le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit votre dossier, il le confie à un délégué à la jeunesse. Ce dernier communiquera alors avec vous afin d'effectuer votre évaluation psychologique et sociale.

Il doit aussi estimer que la sanction est appropriée à votre situation.

Dans le cas contraire, le délégué à la jeunesse pourra remettre votre dossier au procureur pour que vous vous présentiez devant le tribunal pour y subir un procès, s'il y a lieu.

S’il y a procès, le tribunal ne peut pas retenir comme preuve ce que vous avez avoué au délégué à la jeunesse.

Types de sanctions extrajudiciaires

Si vous avez causé des dommages à une victime, le délégué à la jeunesse peut vous obliger, par exemple, à :

  • rendre à la victime les biens que vous lui avez volés;
  • lui donner une somme en guise de dédommagement;
  • participer avec elle à une séance de médiation;
  • lui transmettre une lettre dans laquelle vous vous excusez.

Le délégué à la jeunesse consultera votre victime dans le choix de votre sanction.

De plus, le délégué à la jeunesse peut vous obliger, par exemple, à payer une amende ou à faire des travaux communautaires.

Il peut aussi vous donner plus d'une sanction.

Si le procureur porte des accusations contre vous, il rédige une dénonciation qui vous sera lue au début du procès. Ce procès suivra en grande partie les mêmes étapes qu'un procès pour adultes, mais il se déroulera, sauf exception, devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Si le juge vous reconnaît coupable, il vous condamnera à une peine spécifique. Celle-ci peut être, par exemple :

  • une probation;
  • une amende;
  • le paiement à la victime d'une somme en guise de dédommagement;
  • une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Il peut aussi prononcer une ordonnance de placement et de surveillance à votre endroit. Ce faisant, il vous condamne à :

  • vivre pendant quelque temps dans un lieu de garde spécialisé, soit un centre de réadaptation;
  • être par la suite surveillé par un délégué à la jeunesse ou un policier.

Dans le choix de la peine spécifique, le juge tient compte du rapport prédécisionnel que le délégué à la jeunesse peut lui avoir remis, à sa demande. Ce rapport vise à faire connaître votre situation au juge.

Dans certains cas, le procureur peut demander qu'une peine pour adultes vous soit imposée si le juge vous déclare coupable. Il peut le faire si :

  • vous êtes âgé de 14 ans ou plus;
  • vous avez commis une infraction pour laquelle un adulte serait condamné à une peine de plus de 2 ans.

Le procureur est libre de le demander. Toutefois, il doit étudier cette possibilité si vous avez commis une infraction grave, comme un meurtre ou une agression sexuelle, et que vous avez 14 ans ou plus. S'il estime qu'une peine pour adultes n'est pas appropriée, il doit alors annoncer au tribunal qu'il y renonce.

Répercussions sur le procès

Si le procureur retient cette possibilité de demander une peine pour adultes, il doit vous en informer avant le procès. Il doit habituellement le faire avant que vous plaidiez coupable ou non coupable, ce que vous faites lors de votre première comparution.

Vous devrez alors choisir l'un des modes de procès suivants :

  • un procès devant un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, sans jury ni enquête préliminaire;
  • un procès devant un juge de la Cour criminelle et pénale de la Cour du Québec, sans jury ni enquête préliminaire;
  • un procès devant un juge de la Cour criminelle et pénale en présence d'un jury, avec ou sans enquête préliminaire.

Décision du juge

Si vous êtes reconnu coupable, à ce moment, le procureur demandera au juge qu'il vous condamne à une peine pour adultes. Le juge acceptera sa demande seulement s'il est certain :

  • que vous êtes assez mature pour être tenu responsable de vos actes sur le plan moral;
  • qu'aucune peine ne peut vous amener à vous responsabiliser, car il estime que vous ne voudrez pas corriger votre comportement.

Pour effectuer cette appréciation, il prendra en considération :

  • la gravité de l'infraction que vous avez commise;
  • les circonstances dans lesquelles vous l'avez commise;
  • vos antécédents criminels;
  • votre personnalité;
  • votre maturité.
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