Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes

Vous avez commis une infraction? Si les policiers ont des motifs raisonnables de croire que vous êtes coupable, ils transmettent la preuve et le rapport de l'enquête au procureur des poursuites criminelles et pénales. Ce dernier peut porter des accusations contre vous en déposant une dénonciation, ce qui vous oblige à vous présenter devant le tribunal et, selon le cas, à subir un procès. Il peut aussi choisir de ne pas porter d'accusations. Cette décision relève de sa discrétion.

Pour bénéficier d’une telle décision, vous devez répondre à un profil précis et avoir commis une infraction admissible à un traitement non judiciaire.

Le procureur peut choisir de ne pas vous poursuivre s'il estime que :

  • vous souhaitez corriger votre comportement;
  • vous ne risquez pas de commettre une nouvelle infraction.

Toutefois, il doit aussi tenir compte de certains facteurs, dont les circonstances de l'infraction, la gravité de l'infraction, les conséquences sur la victime et les risques de récidive. 

Si vous avez fait l'objet d'une mesure ou d'une sanction extrajudiciaire au cours des deux dernières années en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,  le juge prendra également ce fait en considération.

Obligation de poursuivre

Le procureur doit par contre vous poursuivre si, par exemple :

  • vous refusez ou négligez de remettre une somme à la victime pour la dédommager;
  • vous avez des antécédents criminels pertinents ou récents dans le même type d'infractions;
  • vous êtes actuellement poursuivi pour d'autres infractions;
  • vous avez fait l'objet d'une mesure non judiciaire au cours des 5 dernières années.

Le procureur peut traiter votre infraction de façon non judiciaire si vous avez commis :

  • des voies de fait, par exemple :

    • menacer de blesser quelqu'un;
    • frapper quelqu'un;
    • cracher sur quelqu'un.

  • un méfait public, par exemple :

    • porter de fausses accusations contre une personne en vue de la faire condamner d'un crime qu'elle n'a pas commis;
    • faire une fraude pour toucher une assurance.

  • une infraction de possession simple d'une petite quantité de drogue douce, ce qui représente :

    • soit 30 grammes ou moins de marijuana;
    • soit 1 gramme ou moins de haschisch.

Si le procureur décide de ne pas porter d'accusations contre vous, il peut vous transmettre :

  • soit une lettre d'avertissement;
  • soit une mise en demeure.

Lettre d'avertissement

Dans la lettre d'avertissement, le procureur vous informe que votre dossier ne fera pas l'objet d'une poursuite judiciaire, car il vous juge admissible à un traitement non judiciaire. Il vous rappelle aussi que vous avez le droit de consulter un avocat en tout temps. 

Il vous avise également qu'il peut toutefois intenter une poursuite judiciaire contre vous si vous commettez une autre infraction criminelle et que vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau du programme de traitement non judiciaire.

Mise en demeure

Si vous n'avez pas respecté certaines ordonnances judiciaires, le procureur peut choisir de vous transmettre une mise en demeure afin de vous rappeler que vous deviez, par exemple :

  • rembourser la somme prévue dans votre ordonnance de probation;
  • vous présenter au service de police pour la prise de vos empreintes digitales, si un juge vous l'a ordonné.

Il vous avise qu'il portera des accusations contre vous si vous ne corrigez pas rapidement la situation. Le procureur a le choix de vous transmettre ou non une mise en demeure. Il n'y est pas obligé.

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