Chambre civile

La Chambre civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Cour du Québec peut entendre et juger :

  • les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins;
  • les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du demandeur);
  • les demandes de garde d'une personne en établissement hospitalier en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci; 
  • certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

Elle a compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Loi et compétence

Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétence : Compétence en matière civile

Division administrative et d'appel

Les juges de la Division administrative et d’appel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. exercent notamment une compétence exclusive pour entendre les appels de décisions émanant de plusieurs tribunaux et organismes administratifs.

Division des petites créances

La Division des petites créances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. appartient à la Chambre civile de la Cour du Québec. Différents types de demandes dont la somme maximale réclamée est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts, peuvent être présentés aux petites créances.

Dernière mise à jour : 30 juin 2023

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