Division administrative et d'appel

En 2007, dans un souci d’uniformité, de cohérence et d’efficacité, la Cour du Québec a créé la Division administrative et d’appel au sein de la Chambre civile. Les juges de cette division exercent une compétence exclusive pour entendre les appels de décisions émanant de plusieurs tribunaux et organismes administratifs. Ils sont également appelés à statuer sur les litiges d’une grande complexité en matière fiscale et de recouvrement de taxes.

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