Cour supérieure du Québec

En matière civile, la Cour supérieure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peut entendre et juger, notamment :

  • les demandes où la somme réclamée est de 100 000 $ et plus;
  • les demandes où la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour du Québec, et ce, au choix du demandeur);
  • les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire;
  • les demandes d'actions collectives;
  • les demandes de vérification de testament ou d'homologation d'un mandat de protection;
  • les demandes d’injonction visant à faire cesser une activité qui risque de causer un préjudice au demandeur;
  • les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux (excepté la Cour d’appel) ou par les organismes du Québec (et sauf dans certains cas déterminés par la loi).

La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal.

En matière criminelle, elle peut entendre, notamment :

  • les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison;
  • les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;
  • les recours extraordinaires, par exemple ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne ou d'un mandat de perquisition.

Comme la Cour d'appel, elle peut entendre certains appels. Ces appels concernent certaines décisions qui :

Loi et compétences

Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétences : Compétence en matières civile et criminelle

Dernière mise à jour : 30 juin 2023

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