Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé. Il entend :

  • les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
  • les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
  • les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.
Année de création 1990
Loi Charte des droits et libertés de la personne
Composition 1 président, désigné parmi les juges de la Cour du Québec
Compétences Compétences en droit de la personne
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