Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé. Il entend :

• les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
• les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
• les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.