Tribunal des droits de la personne
Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé. Il entend :
- les causes de discrimination ou de harcèlement liées à des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
- les dossiers relatifs à l'exploitation des personnes âgées ou handicapées;
- les dossiers liés à des programmes d'accès à l'égalité.
Année de création | 1990 |
Loi | Charte des droits et libertés de la personne |
Composition | 1 président, désigné parmi les juges de la Cour du Québec |
Compétences | Compétences en droit de la personne |