Tribunal des professions

Le Tribunal des professions est un tribunal spécialisé. Il entend :

  • les appels des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline des différents ordres professionnels;
  • les appels de certaines décisions administratives.
LoiCode des professions
Composition11 juges, dont un président
CompétencesCompétence sur les décisions administratives et disciplinaires
ResponsabilitéMartin Hébert, président
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