Tribunal des professions

Le Tribunal des professions est un tribunal spécialisé. Il entend :

  • les appels des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline des différents ordres professionnels;
  • les appels de certaines décisions administratives.
Loi Code des professions
Composition 11 juges, dont une présidente
Compétences Compétence sur les décisions administratives et disciplinaires
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