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Loi visant à aider les personnes victimes d’infraction criminelles et à favoriser leur rétablissement

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. Elle englobe les lois sur l’indemnisation et l’aide pour les victimes d’actes criminels et établit des mesures axées sur les besoins réels des personnes victimes, notamment :

  • une meilleure reconnaissance des personnes victimes;
  • une aide financière plus efficace et plus équitable;
  • l’abolition de la liste des infractions criminelles;
  • la couverture des infractions contre la personne commise à l’étranger;
  • l’abolition du délai pour les demandes en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l’enfance;
  • un meilleur soutien psychothérapique et psychosocial;
  • des nouvelles obligations pour les ministères et organismes.

La Loi met la personne victime au cœur du processus judiciaire, favorise son rétablissement et lui permet ainsi de reprendre le cours de sa vie.

Pour en savoir plus sur les changements législatifs entraînés par l’entrée en vigueur de la Loi, consultez le site Web de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Pour les ministères et les organismes

Découvrez les outils de formation et d’information s’adressant aux intervenants des ministères et des organismes qui œuvrent auprès des personnes victimes.

Vidéos

Pour toute question sur les nouvelles obligations des ministères et organismes, communiquez à l’adresse courriel suivante : infolapvic@justice.gouv.qc.ca.

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