Droits et responsabilités

Vos droits

Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit des droits aux victimes d'un acte criminel, à leurs proches et à leurs personnes à charge. 

Si vous avez été victime d’un acte criminel qui a été commis au Québec, vous avez le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée.

Vous avez le droit d'être informé de :

  • vos droits;
  • vos recours;
  • l'existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propre à vous assurer l'assistance médicale, psychologique et sociale requise;
  • l'état et de l'issue de l'enquête policière (lorsque vous en faites la demande et dans la mesure du possible);
  • votre rôle dans le processus pénal;
  • votre participation dans les procédures judiciaires;
  • l'état et de l'issue des procédures judiciaires. 

De plus, vous avez le droit, dans la mesure prévue par la loi :

  • de recevoir des services d'aide et d'assistance adéquats;
  • de bénéficier des mesures de protection contre des manœuvres d'intimidation et des représailles;
  • de faire une déclaration écrite qui sera déposée auprès du tribunal lors de la détermination de la peine (Déclaration de la victime);
  • de voir vos points de vue et vos préoccupations présentés et examinés lors des procédures judiciaires (lorsque votre intérêt personnel est en cause);
  • de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage;
  • de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi;
  • à la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l'on vous a saisis (par exemple à des fins d’enquête), lorsqu'il n'est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.
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