Droits et responsabilités

Vous avez des droits...

Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit des droits aux personnes victimes d'un acte criminel commis au Québec, à leurs proches et à leurs personnes à charge. Ainsi, si vous êtes victime d’un acte criminel, vous avez :

  • le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée;
  • le droit d'être informé, aussi complètement que possible de vos droits et de vos recours, de votre rôle lors du processus pénal, et de votre participation dans la procédure judiciaire;
  • lorsque vous en faites la demande, le droit d'être informé de l'état et de l'issue des procédures;
  • lorsque vous en faites la demande, vous avez également le droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt public, d'être informé de l'état et de l'issue de l'enquête policière;
  • le droit d'être informé de l'existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propres à vous assurer l'assistance médicale, psychologique et sociale requise;
  • selon les ressources disponibles, le droit à des services d'aide et d'assistance adéquats et à des mesures de protection contre des manœuvres d'intimidation et des représailles;
  • lorsque votre intérêt personnel est en cause, le droit de voir ses points de vue et ses préoccupations présentés et examinés aux phases appropriées des procédures judiciaires;
  • dans la mesure prévue par la loi, le droit de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage;
  • le droit, dans la mesure prévue par la loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi;
  • dans la mesure prévue par la loi, le droit à la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l'on vous a saisis, lorsqu'il n'est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.

Toute personne victime d'un acte criminel a également le droit de faire une déclaration écrite qui sera déposée auprès du tribunal lors de la détermination de la peine.

Pour sa part, l’article 1974.1 du Code civil du Québec permet à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

... et des responsabilités

Vous devez, dans la mesure du possible, collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le dossier qui vous concerne.

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