Vous pouvez effectuer diverses démarches en vue d'obtenir une indemnité, un dédommagement ou des services d’aide si vous avez été victime d’un acte criminel. Différentes possibilités s’offrent à vous selon votre situation.

Vous pouvez informer le tribunal des effets que l'infraction a eus sur vous et lui décrire les dommages ou les pertes que vous avez subis en remplissant la Déclaration de la victime et la Déclaration relative au dédommagement. Ce recours est établi par le Code criminel.

N’hésitez pas à joindre un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) pour en savoir plus sur vos recours et pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

Vous pourriez bénéficier d’indemnisations et de services d’aide si vous avez été victime d’un acte criminel au Québec et avez subi des blessures physiques ou psychologiques.

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe, l’enfant (d’âge mineur) ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’un acte criminel, vous pourriez être indemnisé (remboursement des frais funéraires, paiement de rentes, etc.). 

Communiquez avec la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour en savoir plus.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vous pourriez bénéficier d’indemnisations si vous avez été blessé à la suite d’un acte criminel commis pendant que vous étiez au travail.

Tout d’abord, vous devez informer immédiatement votre employeur que vous avez subi des blessures. Votre employeur doit ensuite aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST) de la situation.

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe ou une personne à charge d’un travailleur décédé à la suite d’un acte criminel, vous pourriez recevoir des indemnités de décès à certaines conditions.

Communiquez avec la CNESST pour en savoir plus.

Accident de véhicule automobile

Dommages corporels

Vous pourriez bénéficier d’indemnisations si vous êtes blessé dans un acte criminel qui implique un véhicule automobile. 

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe, une personne à charge ou, dans certains cas, l’enfant d’une personne décédée dans un acte criminel qui implique un véhicule automobile, vous pourriez bénéficier d’indemnisations.

Dommages matériels

Les dommages matériels liés à l’acte criminel peuvent être couverts par votre assurance-responsabilité, si vous en possédez une. Informez-vous auprès de votre assureur.

Toutefois, si votre assurance-responsabilité ne s'applique pas en cas de délit de fuite, vérifiez auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) si vous pourriez recevoir une indemnité pour dommages matériels.

Communiquez avec la SAAQ pour en savoir plus. 

Résiliation d’un bail pour des raisons de sécurité

Vous pouvez demander la résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Par exemple, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers.

Poursuites devant les tribunaux de juridiction civile

Vous pouvez engager une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile contre l’auteur connu d’un acte criminel si vous en avez été victime. Cette poursuite peut être déposée, peu importe que des procédures criminelles aient ou non été engagées contre lui et qu'il ait ou non été trouvé coupable. 

Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où vous devez agir sans l’aide d’un avocat.

Si le montant de votre réclamation est supérieur à 15 000 $, il est suggéré de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l'aide juridique en communiquant avec le centre communautaire juridique le plus près de chez vous.

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