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Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 7 octobre 2021, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :

•    une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
•    une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
•    une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.

Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.

Vous pouvez effectuer une démarche en vue d’obtenir une aide financière, un dédommagement ou des services d’aide si vous avez été victime d’une infraction criminelle. Différentes possibilités s’offrent à vous selon votre situation.

Vous pouvez informer le tribunal des effets que l'infraction a eus sur vous et lui décrire les dommages ou les pertes que vous avez subis en remplissant la Déclaration de la victime et la Déclaration relative au dédommagement. Ce recours est établi par le Code criminel.

N’hésitez pas à joindre un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour en savoir plus sur vos recours et pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)

Vous pourriez bénéficier d’aide financière et de services d’aide si vous avez été victime d’une infraction criminelle au Québec ou à l’extérieur, selon certaines conditions, et que vous avez subi une atteinte à votre intégrité physique ou psychique.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, en octobre 2021, la notion de personne victime a été élargie pour permettre à la personne qui subit une atteinte à la suite d’une infraction criminelle commise à son égard, à son parent, son enfant, son conjoint, sa personne à charge, son proche ainsi qu’au témoin de l’infraction criminelle ou de la scène intacte de celle-ci de bénéficier, selon le cas, d’un soutien financier et de services d’aide. 

Communiquez avec la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour en savoir plus.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Vous pourriez bénéficier d’indemnisations si vous avez été blessé à la suite d’une infraction criminelle commise pendant que vous étiez au travail.

Tout d’abord, vous devez informer immédiatement votre employeur que vous avez subi des blessures. Votre employeur doit ensuite aviser la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST) de la situation.

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe ou une personne à charge d’un travailleur décédé à la suite d’une infraction criminelle, vous pourriez recevoir des indemnités de décès à certaines conditions.

Communiquez avec la CNESST pour en savoir plus.

En cas d’accident de véhicule automobile

Dommages corporels

Vous pourriez bénéficier d’indemnisations si vous êtes blessé lors de la perpétration d’une infraction criminelle qui implique un véhicule automobile.

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe, une personne à charge ou, dans certains cas, l’enfant d’une personne décédée lors de la perpétration d’une infraction criminelle qui implique un véhicule automobile, vous pourriez bénéficier d’indemnisations.

Dommages matériels

Les dommages matériels liés à l’infraction criminelle peuvent être couverts par votre assurance-responsabilité, si vous en possédez une. Informez-vous auprès de votre assureur.

Toutefois, si votre assurance-responsabilité ne s’applique pas en cas de délit de fuite, vérifiez auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) si vous pouvez recevoir une indemnité pour dommages matériels.

Communiquez avec la SAAQ pour en savoir plus. 

En cas de résiliation d’un bail pour des raisons de sécurité

Vous pouvez demander la résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. Par exemple, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide financière d’urgence pour vous permettre de quitter rapidement un environnement menaçant pour votre sécurité ou votre vie. Cette aide financière pourrait couvrir certaines dépenses d’urgence, telle que vos frais de transport pour vous rendre à une ressource d’hébergement. Pour y avoir accès, les demandes doivent être faites par un intervenant ou un policier.

En cas de poursuite devant les tribunaux de juridiction civile

Vous pouvez engager une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile contre l’auteur connu d’une infraction criminelle si vous en avez été victime. Cette poursuite peut être déposée, peu importe que des procédures criminelles aient ou non été engagées contre lui et qu’il ait ou non été trouvé coupable.

Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où vous devez agir sans l’aide d’un avocat.

Si le montant de votre réclamation est supérieur à 15 000 $, il est suggéré de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l’aide juridique en communiquant avec le centre communautaire juridique le plus près de chez vous.

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