Quels sont vos recours ?

À la suite du préjudice que vous avez subi, vous pouvez effectuer diverses démarches en vue d'obtenir une indemnité ou un dédommagement. Ce document illustre très sommairement les possibilités qui vous sont offertes selon votre situation. Nous vous invitons à joindre le centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) le plus près de chez vous afin d’être épaulé dans vos démarches.

Si, lors de la perpétration d’un crime contre la personne, vous avez subi des blessures — c'est-à-dire des dommages physiques ou psychologiques —, vous pouvez bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).

Si une victime décède des suites d’un acte criminel, son conjoint, les personnes qui étaient à sa charge ou ses parents, si elle était mineure, peuvent devenir bénéficiaires des avantages accordés par la loi (remboursement des frais funéraires, paiement de rentes, etc.).

De plus, depuis le 22 mars 2007, des services de réadaptation psychothérapeutique sont offerts aux proches des victimes d’actes criminels au sens où l’entend la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), si l’infraction criminelle a été commise à compter du 9 mai 2006.

Notez bien

La demande de prestations doit être présentée dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime pour les actes criminels commis à compter du 23 mai 2013. 

Ce délai est d'un an pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013.

Cette loi ne s'applique pas dans le cas d’un crime contre la propriété, comme une introduction par effraction, ou dans les cas de vol sans violence, de vandalisme, de fraude ou de délit de fuite.

Les formulaires de demande de prestations sont disponibles à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, dont voici les coordonnées :

1199, rue de Bleury, 5e étage
Case postale 6056, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 4E1
Téléphone : 514 906-3019
Sans frais : 1 800 561-4822
Courriel : Info@ivac.qc.ca ​​​​​

Ces formulaires sont aussi disponibles au CAVAC le plus près de chez vous, où vous pourrez également obtenir l'aide d'une personne-ressource pour vous assister dans vos démarches.

Si un crime a été commis pendant que vous étiez au travail et que vous avez été blessé, vous pouvez bénéficier des avantages prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST).

L'employeur doit être immédiatement informé du fait que vous avez subi des blessures, et il doit en aviser la CNESST.

Si un travailleur est victime d'un acte criminel pendant qu'il est au travail, et qu'il en décède, son conjoint et les personnes à sa charge peuvent recevoir des indemnités de décès. L'employeur mis au courant du décès doit en avertir la CNESST sans délai. Le bénéficiaire ou le représentant du travailleur doit faire une réclamation auprès de la CNESST dans les six mois suivant le décès.

Notez bien

Après plus de 14 jours d'absence de votre travail, vous, votre bénéficiaire ou votre représentant, selon le cas, devez remplir le formulaire de la CNESST afin de faire votre réclamation dans les six mois suivant la date de la lésion ou du décès.

Pour obtenir plus de renseignements, informez-vous à votre bureau régional de la CNESST, dont vous trouverez l’adresse dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique à Gouvernement du Québec, sous la rubrique Santé et sécurité du travail, ou consultez le site Internet de la CNESST.

Dommages corporels

Si une victime d'acte criminel subissait des dommages corporels lors d'un accident impliquant un véhicule automobile, elle pourrait bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l’assurance automobile du Québec, administrée par la SAAQ. En cas de décès, son conjoint, les personnes à sa charge et, dans certains cas, ses parents, pourraient aussi bénéficier des avantages prévus à la loi.

Notez bien

Vous devez communiquer avec la SAAQ dans les trois ans suivant l'accident, le décès ou la manifestation des dommages corporels causés par l'accident.

Dommages matériels

Vos dommages matériels sont couverts par votre assurance-responsabilité, si vous en possédez une. Toutefois, en cas de délit de fuite, si votre assurance-responsabilité ne s'applique pas, vous pouvez vérifier si la SAAQ pourrait vous verser une indemnité pour dommages matériels.

Notez bien

En cas de délit de fuite, vous devez signaler l'accident à un service de police dans les quarante-huit heures suivant l'événement, et vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant que la SAAQ ait procédé à une évaluation des dommages. Vous devez présenter une demande d'indemnité à la SAAQ au plus tard 60 jours après l'accident.

Voici les coordonnées de la SAAQ :

Téléphone :
418 643-7620 (Québec)
514 873-7620 (Montréal)
1 800 361-7620 (ailleurs, sans frais)
Courriel : courrier@saaq.gouv.qc.ca

Si vous voulez résilier votre bail parce que votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, vous devez envoyer à votre propriétaire un avis écrit à ce sujet; cet avis doit être accompagné d’une attestation écrite à l’effet que la résiliation du bail est un moyen d’assurer votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous. Pour obtenir cette attestation, vous devez remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.

Après avoir fait une déclaration sous serment (annexe 1 du formulaire), vous devez envoyer le formulaire dûment rempli au Bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou, si vous avez porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal à propos des faits décrits dans la demande, à la cour municipale de Montréal. Un officier public désigné par la ministre de la Justice traitera alors votre demande. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document intitulé La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

Si vous avez été victime d’un acte criminel dont l’auteur est connu, vous pouvez engager contre lui une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile, peu importe que des procédures criminelles aient ou non été engagées contre lui et qu'il ait ou non été trouvé coupable.

Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où vous devrez agir sans l’aide d’un avocat.

Il est également très important de rappeler que l’envoi d’une mise en demeure est souvent nécessaire, voire essentielle, avant d’engager une procédure judiciaire. En effet, si vous n’envoyez pas de mise en demeure, cela pourrait nuire à votre action.

Vous pouvez contacter un avocat afin qu’il rédige la mise en demeure pour vous, si vous le préférez.

Si le montant de votre réclamation est supérieur à 15 000 $, il est suggéré de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l'aide juridique en communiquant avec le centre communautaire juridique  le plus près de chez vous.

Notez bien

Ces poursuites doivent être engagées dans les trois ans suivant la date où le dommage a été causé ou suivant la date de la première manifestation de celui-ci.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le greffier de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice où vous voulez poursuivre.

Si vous avez subi des dommages corporels ou matériels en raison d’un acte criminel et qu’un accusé est reconnu coupable de vous avoir causé ces dommages, le juge peut lorsqu'il prononce la peine, de son propre chef ou sur demande du procureur aux poursuites criminelles et pénales, ordonner à l’accusé de vous rembourser le montant des dommages. C’est, dans tous les cas, le juge qui décide de la pertinence d’une telle ordonnance.

En cas de défaut de paiement d’une ordonnance de dédommagement, vous pouvez faire inscrire cette dernière soit au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec, soit au greffe de la Cour supérieure, selon le montant du dédommagement que le juge vous a accordé. L’inscription de l’ordonnance permettra de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par une cour de juridiction civile.

Il est important de rappeler qu’une ordonnance de dédommagement en matière criminelle peut être rendue seulement si l’accusé a été trouvé coupable, si les dommages peuvent être déterminés aisément, c'est-à-dire sans que l'enquête devienne un procès civil, et si le juge estime qu’il s’agit d’une mesure adéquate.

Vous pouvez faire une demande en remplissant la Déclaration relative au dédommagement et y joindre une copie de toutes les pièces justificatives requises.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales pourra, sur demande, vous donner plus de renseignements à ce sujet.

Déclaration de la victime

Cette déclaration permet à une personne victime d’une infraction criminelle de décrire, en ses propres mots, l’effet que l'infraction a eu sur elle.

Elle peut déclarer, par écrit, les dommages, les pertes et les répercussions qui lui ont été causés par l'infraction.

Types de dommages, de pertes et répercussions pouvant être déclarés :

  • émotifs : traumatisme, insomnie, peur, angoisse, etc.; 
  • physiques : ecchymoses, blessures, effets sur la santé, etc.; 
  • économiques : perte de salaire, coût des mesures de sécurité additionnelles, remplacement d’un bien, réparation, nettoyage, etc.; 
  • craintes concernant la sécurité : préoccupations concernant des contacts avec le délinquant ou entre les poches et le délinquant, etc. 

Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire Déclaration de la victime (SJ-753B).

Informations importantes au sujet de la déclaration

  • La déclaration est déposée auprès du tribunal après la déclaration de culpabilité. 
  • La déclaration peut être prise en considération par le tribunal pour déterminer la sentence de l'accusé. 
  • Le poursuivant et l’accusé ou son avocat reçoivent une copie de la déclaration après la déclaration de culpabilité. 
  • La déclaration devient publique une fois déposée au tribunal. Ainsi, toute personne peut en prendre connaissance (citoyen, juge, avocat, accusé, journaliste, etc.). 
  • La personne victime pourrait être contre-interrogée sur le contenu de sa déclaration lors des procédures judiciaires.
  • La déclaration peut être utilisée par les services correctionnels et la Commission des libérations conditionnelles pour prendre des décisions au sujet de l'accusé lorsqu'il est condamné à une peine d'emprisonnement.
  • La déclaration peut être utilisée par la Commission d’examen des troubles mentaux lorsque l’accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Présentation de la déclaration par un particulier

Présentation de la déclaration de la victime avant la détermination de la sentence.

Une personne victime peut demander de présenter elle-même sa déclaration au tribunal lors de l'audience de la détermination de la sentence.

Pour ce faire, elle peut remplir le formulaire Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754).

À noter : dans certaines circonstances, il est possible que le tribunal procède à la détermination de la sentence en l'absence de la personne victime, malgré son désir d’être présente.

Changement d'adresse durant les procédures

La personne victime doit faire connaître ses nouvelles coordonnées si celles-ci changent pendant la durée des procédures judiciaires. Pour ce faire, elle peut remplir le formulaire Présentation de la Déclaration de la victime lors de la détermination de la peine et Avis de changement d’adresse (SJ-754).

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