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Violence sexuelle, violence conjugale ou violence subie durant l’enfance

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 7 octobre 2021, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :

•    une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
•    une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
•    une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.

Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.

Vous avez été victime de violence sexuelle ou de violence conjugale? Vous avez subi de la violence durant votre enfance? Découvrez les droits, recours et ressources d’aide dont vous disposez.

Vos droits

Au Québec, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement garantit des droits aux personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité physique ou psychique à la suite de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence subie durant l’enfance.

Vos recours

Communiquer avec un organisme d’aide

Si vous avez été victime de violence sexuelle, vous pouvez :

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez communiquer avec :

Porter plainte

Pour porter plainte, communiquez avec votre service de police.

Demander une ordonnance de protection

Si vous voulez être protégé contre votre agresseur, vous pouvez demander une ordonnance de protection au tribunal. Un tiers peut aussi la demander pour vous.

Mettre fin à votre bail

Si vous ne vous sentez plus en sécurité dans votre appartement, vous pouvez mettre fin à votre bail.

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