Violence conjugale

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

Si vous subissez de la violence de la part de votre conjoint, vous pouvez obtenir de l'aide ou dénoncer votre situation.

Les formes de la violence conjugale

La violence conjugale peut prendre diverses formes selon :

qu’elle vise à prendre le contrôle sur l’autre conjoint;
qu’elle se manifeste lors d’une dispute.

Prise de contrôle

Habituellement, la violence conjugale constitue un ensemble de stratégies qu’une personne utilise volontairement afin de contrôler et de dominer son conjoint. Ces stratégies sont, par exemple :

de la violence physique, tels des coups ou des brûlures;
de la violence psychologique, comme des propos méprisants ou le contrôle des fréquentations de l’autre, le menant à un isolement social;
de la violence verbale, telle que du sarcasme et des insultes;
de la violence sexuelle, comme une agression sexuelle ou du dénigrement sexuel;
de la violence économique, comme la saisie du revenu de l’autre ou la surveillance de ses dépenses.

Quand la violence conjugale vise à prendre le contrôle du conjoint, le plus souvent, elle s’installe graduellement dans le couple.

Dispute

Dans certains cas, une personne peut faire preuve de violence physique ou psychologique lors d’une dispute avec son conjoint. Même si ces actes violents ne visent pas à contrôler son conjoint, ils constituent de la violence conjugale s’ils sont répétés.

Les conséquences de la violence conjugale

La violence conjugale a des effets sur la santé physique et psychologique :

de la victime;
de l’enfant ou de l’adolescent qui en est témoin.

Effets sur la victime

Quand une personne subit de la violence conjugale, elle peut être blessée par son conjoint. Ses blessures peuvent avoir de graves effets, pouvant même entraîner sa mort.

De plus, la victime est aussi exposée à un stress important. Ce stress a des effets physiques et psychologiques significatifs sur son développement, sa santé et son bien-être.

Par exemple, la victime peut :

développer un syndrome de douleurs chroniques;
développer des troubles sexuels ou alimentaires;
avoir de l’anxiété;
faire une dépression.

Elle peut aussi :

perdre son estime de soi;
ressentir de la honte ou de la culpabilité.

Effets sur l’enfant ou l’adolescent qui en est témoin

Quand l’un des parents subit de la violence conjugale, son enfant est aussi exposé à un stress important. Ainsi, même si les actes de violence ne le touchent pas directement, ils peuvent entraîner chez lui :

des troubles anxieux ou dépressifs;
des troubles d’apprentissage;
un déficit des compétences sociales et des habiletés de communication.

De plus, il risque davantage d’être victime, notamment d’agressions physiques ou sexuelles.

Demander de l’aide

Si vous voulez de l’aide, adressez-vous à l’un des organismes d’aide présents dans votre région.

Porter plainte

Pour porter plainte, communiquez avec votre service de police.

Demander une ordonnance de protection

Si vous voulez être protégé contre votre agresseur, vous pouvez demander une ordonnance de protection au tribunal.

Un tiers peut aussi la demander pour vous.

Mettre fin à votre bail

Si vous ne vous sentez plus en sécurité dans votre appartement, vous pouvez mettre fin à votre bail.