La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

Vous pouvez demander la résiliation de votre bail résidentiel si votre sécurité (ou celle d’un enfant qui habite avec vous) est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou si vous avez subi une agression à caractère sexuel.

Vous pouvez demander la résiliation de votre bail seulement si vous en êtes signataire. 

Note : vous pouvez quitter le logement sans avoir à en demander la résiliation si vous n’êtes pas signataire du bail.

Vous devez faire parvenir au locateur (le propriétaire du logement) les deux documents suivants :

  1. l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

    L’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle permet de demander au propriétaire du logement de résilier le bail résidentiel en cours en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

    Informez-vous auprès de la Régie du logement pour en savoir plus sur cet avis.

  2. Une attestation d’un officier public

    L’attestation d’un officier public est un document par lequel un fonctionnaire ou un officier public reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous.

Comment obtenir cette attestation?

Pour obtenir cette attestation, vous devez transmettre trois documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui fournit des services à la municipalité où est situé le logement.

Ces documents sont :

  1. le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel, dûment rempli et signé par un commissaire à l’assermentation.

    Vous pouvez aussi trouver une copie papier de ce formulaire dans :

    • un palais de justice,
    • un poste de police,
    • un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
    • un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
    • une maison d’hébergement,
    • un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux et centre jeunesse);

  2. une photocopie de votre bail;

  3. l’un des documents suivants :

  • une copie de votre déposition à la police,
  • un document provenant d’une personne en relation avec vous ou l’enfant habitant avec vous; celle-ci peut être l’une des personnes suivantes :

    • un intervenant d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
    • un intervenant d’une maison d’hébergement,
    • un intervenant d’un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
    • un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse),
    • un médecin ou un autre professionnel.

Communiquez avec le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui fournit des services à la municipalité où est situé le logement pour en savoir plus.

L’attestation est un document par lequel un fonctionnaire ou un officier public désigné par la ministre de la Justice reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité du locataire ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Pour obtenir l’attestation de l'officier public, le locataire doit présenter trois documents :

Le locataire doit envoyer ces trois documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité.

La demande sera traitée de façon confidentielle par un des officiers publics désignés par la ministre de la Justice.

Le locataire peut obtenir le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle à la Régie du logement.

Quant au formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, il est aussi disponible au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité, ainsi qu’à l’un des endroits suivants :

  • un service de police;
  • un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
  • un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
  • une maison d’hébergement;
  • un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse). 

Extrait du Code civil du Québec

Article 1974.1. Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies.

Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail.

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