La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

Vous pouvez demander la résiliation de votre bail résidentiel si votre sécurité (ou celle d’un enfant qui habite avec vous) est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou si vous avez subi une agression à caractère sexuel.

Conditions

Vous pouvez demander la résiliation de votre bail seulement si vous en êtes signataire. 

Note : vous pouvez quitter le logement sans avoir à en demander la résiliation si vous n’êtes pas signataire du bail.

Processus de résiliation

Vous devez faire parvenir au locateur (le propriétaire du logement) les deux documents suivants :

  1. l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

    L’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle permet de demander au propriétaire du logement de résilier le bail résidentiel en cours en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

    Informez-vous auprès de la Tribunal administratif du logement pour en savoir plus sur cet avis.
     
  2. Une attestation d’un officier public

    L’attestation d’un officier public est un document par lequel un fonctionnaire ou un officier public reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous.

Comment obtenir cette attestation?

Pour obtenir cette attestation, vous devez transmettre trois documents au bureau des procureurs des poursuites criminelles et pénales. Vous trouverez ce bureau au palais de justice de la municipalité où les faits allégués sont survenus ou au palais de justice de la municipalité où vous avez trouvez refuge.

Ces documents sont :

  1. le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel, dûment rempli et signé par un commissaire à l’assermentation.

    Vous pouvez aussi trouver une copie papier de ce formulaire dans :

    • un palais de justice,
    • un poste de police,
    • un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
    • un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
    • une maison d’hébergement,
    • un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux et centre jeunesse);
       

  2. une photocopie de votre bail;
     
  3. l’un des documents suivants :
     

    • une copie de votre déposition à la police,
    • un document provenant d’une personne en relation avec vous ou l’enfant habitant avec vous; celle-ci peut être l’une des personnes suivantes :
    • un intervenant d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
    • un intervenant d’une maison d’hébergement,
    • un intervenant d’un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
    • un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse),
    • un médecin ou un autre professionnel.

Communiquez avec le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui fournit des services à la municipalité où est situé le logement pour en savoir plus.

Prise d'effet de la résiliation

La résiliation du bail prendra effet deux mois après l’envoi d’un avis de résiliation au propriétaire du logement, ou un mois après cet envoi lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Dans tous les cas, la résiliation du bail peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

 

Retourner en haut