Vos différends

La négociation

La négociation est à la base de tous les modes de prévention et de règlement des différends. Elle repose sur la communication et la discussion, volontaire, entre deux ou plusieurs personnes pour régler des différends.

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La médiation

La médiation est un mode de prévention et de règlement des différends.

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Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)

Les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits.

Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d'un commun accord entre les personnes.

Ces modes favorisent généralement la coopération et la participation des personnes en conflit afin de trouver des solutions satisfaisantes pour elles.

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La Journée nationale de la justice participative

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Le procès civil

Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.

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Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure

Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut faire perdre une cause. Mieux vaut ne pas courir de risques : envoyez toujours une mise en demeure avant de poursuivre.

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