Vos différends
Les petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
- Somme maximale pouvant être réclamée
- Médiation aux petites créances
- Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure
- Qui peut poursuivre ou être poursuivi?
- Délai pour déposer une poursuite (prescription)
- Où déposer sa demande
- Démarches et aide pour le demandeur
- Option du défendeur
- Déroulement de l'audience
- Jugement aux petites créances
- Coût des procédures et paiement des frais
La négociation
La négociation est à la base de tous les modes de prévention et de règlement des différends. Elle repose sur la communication et la discussion, volontaire, entre deux ou plusieurs personnes pour régler des différends.
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La médiation
La médiation est un mode de prévention et de règlement des différends.
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Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
Les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits.
Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d'un commun accord entre les personnes.
Ces modes favorisent généralement la coopération et la participation des personnes en conflit afin de trouver des solutions satisfaisantes pour elles.
- Considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)
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Le procès civil
Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.
- Les tribunaux d'appel
- Les parties au procès
- Témoins appelés à un procès civil
- Délai pour déposer une poursuite (prescription)
- Les délais
- Quel tribunal jugera votre cause?
- Les étapes d'un procès civil
- Coût des procédures d'un procès civil
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Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure
Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut faire perdre une cause. Mieux vaut ne pas courir de risques : envoyez toujours une mise en demeure avant de poursuivre.
- Rédaction et envoi de la mise en demeure
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Rapports de voisinage
- Les limites de votre propriété et le bornage
- Accès temporaire à la propriété d'autrui
- L'empiétement
- Les vues
- Droit de passage
- L'écoulement des eaux
- Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d'eau
- Les clôtures et la mitoyenneté
- Les arbres et les branches
- Le bruit
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Décisions du Tribunal administratif du logement
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