Appel d'une décision de la Régie du logement

Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec.

Cependant, ce n'est pas l'ensemble des décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec. Nous vous invitons à vérifier auprès de la Régie du logement ou d’un conseiller juridique afin d'obtenir un avis sur la situation particulière.

Démarche

La demande pour permission d'appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le logement. Elle est présentée par demande accompagnée d'une copie de la décision et des pièces à l'appui de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.

La demande accompagnée d'un avis de présentation doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour dans les 30 jours de la date de la décision. Elle doit préciser les conclusions recherchées et l’appelant doit y énoncer sommairement les moyens qu'il prévoit utiliser. 

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