Exécution d'une décision de la Régie du logement

Si le défendeur refuse de se conformer à la décision rendue par la Régie du logement, vous pourrez prendre les moyens pour forcer le défendeur à s’y conformer. 

Toutefois, avant de procéder à l'exécution forcée d'une décision, vous pourriez préférablement tenter de vous entendre avec le défendeur et ainsi en arriver à une entente.

Tribunal compétent

Une décision de la Régie peut être exécutée comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par la Cour du Québec, soit à la Division des petites créances ou à la Chambre civile ordinaire. 

Petites créances

Lorsque la somme accordée dans le jugement rendu par la Régie du logement est inférieure à 15 000 $, ce jugement doit être déposé devant la Division des petites créances. Cependant, lorsque le créancier du jugement demande l’expulsion d’un locataire, le jugement doit être déposé à la Chambre civile ordinaire, et ce, même si la somme accordée dans le jugement est inférieure à 15 000 $.

Cour du Québec

Lorsque la somme accordée dans le jugement rendu par la Régie du logement est de 15 000 $ ou plus, ce jugement doit être déposé à la Chambre civile de la Cour du Québec. Cependant, si le créancier du jugement demande l’expulsion d’un locataire, le créancier du jugement doit se présenter à la Chambre civile de la Cour du Québec, et ce, peu importe la somme accordée dans le jugement de la Régie.

Délai pour exécuter une décision

Si la décision de la Régie du logement n'indique pas de délai déterminé, le délai d'exécution dépend alors de la nature de la demande et se calculera à compter de la date de la signature de la décision.

Tableau des délais d'exécution
Nature de la demandeDélai d'exécution
Aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier**Exécution immédiate
Conversion d'un immeuble locatif en copropriété diviseExécution immédiate
DémolitionExécution immédiate
Autorisation de déposer le loyerExécution immédiate
Demande de révision d'une décision de fixation de loyer10 jours
Demande dont le seul objet est une créance de 15 000 $ ou moins20 jours
Demande dont le seul objet est la fixation de loyer  1 mois
Toute autre demande30 jours

 ** Pour obtenir une définition complète, veuillez communiquer avec la Régie du logement 

Avis d'exécution et tarif applicable 

Pour faire exécuter un jugement, vous devez faire remplir, par le créancier du jugement ou par un huissier, un avis d’exécution selon le modèle établi par la ministre de la Justice. À la Division des petites créances, le greffier peut assister le créancier dans l’exécution du jugement. 

De plus, selon le cas, c’est le tarif des petites créances ou celui de la Cour du Québec qui s’applique.

Document à apporter

Le citoyen doit apporter la décision de la Régie du logement. En effet, une copie de la décision de la Régie du logement doit être déposée au greffe de la Cour.

Lieu d'introduction de la demande

Une décision de la Régie peut être exécutée si elle est enregistrée au greffe de la cour du lieu où est situé le logement.

Pour de plus amples renseignements, les citoyens peuvent joindre la Régie du logement.

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